Calculateur de plus-value municipale
Calculez l'impôt municipal payé lors de la vente, de l'héritage ou de la donation d'un bien immobilier urbain (IIVTNU). Le calculateur teste les deux méthodes prévues par la loi et vous indique laquelle revient le moins cher.
Il utilise les coefficients du Real Decreto-ley 8/2023. Votre mairie peut fixer des coefficients plus bas et son propre taux dans l'ordonnance fiscale.
Résultat
Non soumise à l'impôt
Il n'y a pas d'augmentation de valeur (le prix de vente est inférieur au prix d'achat). Selon le RDL 26/2021, il n'y a pas de fait générateur de l'impôt.
Méthode objective
Appliqué- Base imposable
- Coefficient
- Années écoulées
Estimation directe
Appliqué- Base imposable
- Plus-value réelle
- % valeur du terrain
Données insuffisantes pour cette méthode Saisissez le prix d'achat, le prix de vente et la valeur cadastrale totale.
- Montant brut de l'impôt
- Abattement appliqué (%)
- Total à payer
Le montant final dépend de l'ordonnance fiscale de votre commune. Consultez-nous
Besoin d'aide pour votre démarche ?
La plus-value municipale se paie lors de la transmission d'un bien immobilier. Si vous vendez, héritez ou donnez un bien, nous pouvons gérer toute la démarche en ligne.
Qu'est-ce que la plus-value municipale (plusvalía) ?
La plus-value municipale, officiellement Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU), est un impôt qui frappe l'augmentation de valeur du terrain urbain entre son acquisition et sa transmission.
Elle se paie dans trois situations : vente, succession et donation. En cas de vente, c'est le vendeur qui paie. En cas de succession, les héritiers. En cas de donation, le donataire (celui qui reçoit le bien).
C'est un impôt municipal : chaque mairie fixe son taux d'imposition (jusqu'à 30 % maximum) et peut prévoir des abattements, par exemple pour les transmissions par succession entre proches parents directs.
Comment se calcule-t-elle depuis 2022 ?
Après l'arrêt 182/2021 du Tribunal Constitucional, qui a déclaré inconstitutionnel le système précédent, le RDL 26/2021 a établi deux méthodes de calcul. Le contribuable peut choisir celle qui lui est la plus favorable.
La méthode objective multiplie la valeur cadastrale du terrain par un coefficient qui dépend du nombre d'années écoulées entre l'achat et la vente. Ces coefficients sont mis à jour chaque année dans la loi de finances de l'État (Presupuestos Generales del Estado).
La méthode d'estimation directe utilise le gain réel (différence entre le prix de vente et le prix d'achat) et lui applique le pourcentage que représente le terrain dans la valeur cadastrale totale. S'il n'y a pas de gain, l'impôt n'est pas dû.
Outre la plus-value municipale, l'acte notarié a son propre coût réglementé. Vous pouvez l'estimer avec notre calculateur des honoraires du notaire.
Qui gère votre démarche
Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.
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