Acte de vente avec gestion en ligne

Acte de vente en ligne : préparez-le depuis chez vous et signez-le devant notaire

Notre équipe d'experts gère et traite votre acte de vente en ligne et coordonne la signature devant notaire, pour une transaction sûre, rapide et pleinement valable juridiquement.

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Valable dans toute l'Espagne

L'acte de vente en ligne se gère en ligne, sauf la signature : nous révisons le contrat d'arrhes, préparons l'acte, coordonnons la signature en personne devant un notaire en exercice et liquidons l'ITP ou la TVA et l'AJD. Ensuite, nous inscrivons la propriété au Registre de la Propriété pour qu'elle soit à votre nom.

Que comprend la gestion d'une vente immobilière en ligne ?

Nous nous occupons de tout : de la révision juridique du contrat jusqu'à l'inscription au registre de la propriété.

Révision juridique du contrat d'arrhes: Nous analysons le contrat d'arrhes ou de réservation pour protéger vos intérêts avant de formaliser la vente.
Préparation de l'acte authentique: Nous rédigeons l'acte de vente avec toutes les données et conditions convenues entre acheteur et vendeur.
Gestion fiscale (ITP / TVA et AJD): Nous calculons et gérons l'impôt sur les transmissions patrimoniales, ou la TVA + l'impôt sur les actes juridiques documentés, selon le cas.
Coordination avec l'étude notariale et la banque: Nous organisons le rendez-vous devant notaire et coordonnons avec la banque de l'acheteur s'il y a un prêt hypothécaire.
Inscription au registre de la propriété: Nous effectuons l'inscription de l'acte au registre pour que le bien soit officiellement à votre nom.
Conseil juridique complet: Un expert répond à toutes vos questions pendant le processus et vous accompagne de la signature jusqu'à l'inscription finale.

Comment fonctionne une vente immobilière en ligne ?

Le processus complet dure habituellement entre 3 et 6 semaines à partir de votre premier contact jusqu'à la signature devant notaire et l'inscription au registre. Les délais dépendent de l'obtention des documents et de la disponibilité de la banque en cas de prêt hypothécaire.

1

Semaine 1

Étude et révision du contrat d'arrhes

Nous analysons le contrat privé et préparons les documents nécessaires à l'acte authentique.
2

Semaine 1–2

Préparation de l'acte

Nous rédigeons l'acte de vente et coordonnons avec toutes les parties (acheteur, vendeur, banque).
3

Semaine 2–3

Signature devant notaire

Nous organisons la signature de l'acte en personne devant notaire. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre représentant signe avec une procuration spéciale, qui peut, elle, être donnée par visioconférence.
4

Semaine 3–6

Gestion fiscale et inscription au registre

Nous liquidons les impôts et effectuons l'inscription de l'acte au registre de la propriété.

Quels documents me faut-il pour la vente ?

Pièce d'identité (DNI/NIF) en cours de validité de l'acheteur et du vendeur
Note simple du registre de la propriété (3 mois maximum)
Dernier avis d'IBI (impôt sur les biens immobiliers)
Acte de propriété antérieur ou référence cadastrale
Certificat de dettes de la copropriété (le cas échéant)
Offre de prêt hypothécaire (en cas de financement bancaire)

Ne vous inquiétez pas s'il vous manque un document. Nous vous indiquons exactement ce dont vous avez besoin et vous aidons à l'obtenir.

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Qu'est-ce que l'acte de vente et pourquoi est-il nécessaire ?

L'acte public de vente est le document notarial qui atteste officiellement le changement de titulaire d'un bien immobilier. Sans lui, il n'est pas possible d'inscrire la propriété au Registre de la Propriété, d'obtenir un prêt hypothécaire ni d'être protégé contre les réclamations de tiers.

Le Code civil espagnol et la Ley Hipotecaria exigent l'acte public pour toute transmission d'immeubles qui doit produire des effets à l'égard des tiers et donner accès au crédit hypothécaire. C'est donc une étape indispensable dans toute vente immobilière.

Peut-on signer une vente par visioconférence ?

Non. La Ley 11/2023 ne permet pas de signer une vente par visioconférence : l'article 17 ter de la Ley del Notariado limite la visioconférence à une liste fermée d'actes et la vente n'en fait pas partie. L'acte se signe en personne devant notaire, ou bien il est signé par un représentant muni d'une procuration spéciale de vente ou d'achat, qui peut, elle, être donnée par visioconférence. Nous préparons tout en ligne et coordonnons le rendez-vous.

Combien coûte l'achat d'un appartement en Espagne ?

Les frais de vente comprennent : les honoraires notariaux (selon un tarif réglementé, en fonction du prix de vente), les frais du registre de la propriété et les impôts. Si le logement est d'occasion, on paie l'ITP (entre 6 % et 10 % selon la communauté autonome). S'il est neuf, la TVA (10 %) + l'AJD. Contactez-nous et nous vous faisons une simulation des frais.

Que se passe-t-il si j'achète sans acte ?

Acheter sans acte authentique expose l'acheteur à de graves risques : il ne pourra pas inscrire le bien à son nom, ne pourra pas demander de prêt hypothécaire et sera sans protection face à d'éventuelles charges, saisies ou réclamations de tiers sur le bien. L'acte est la seule garantie juridique efficace.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
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