Toutes les démarches que nous gérons

Démarches

Chacune a sa page avec ce qu'elle comprend, les documents et le délai.

• Procurations notariées

  Autorisez une personne de confiance à agir en votre nom dans vos démarches juridiques et administratives. Rapide, sûr et sans vous déplacer chez le notaire.

  à partir de 195 € + TVA

• Successions

  Nous traitons votre succession du début à la fin avec un avocat spécialisé attribué à votre dossier. Gestion du testament, acte de notoriété des héritiers, biens, impôts et inscription.

  à partir de 600 € + TVA

• Testaments en ligne

  Rédigez et signez votre testament devant un notaire. Vous n'avez qu'à prendre les décisions importantes ; nous gérons la procédure.

  à partir de 125 € + TVA

• Constitution de SL

  Constituez votre société à responsabilité limitée en 7 heures via le système CIRCE. Acte, inscription au Registro Mercantil (registre du commerce), immatriculation auprès de l'AEAT et de la Seguridad Social. Émoluments notariaux inclus.

  à partir de 350 € + TVA

• Donations

  Donations d'argent ou de biens entre proches, rapidement et en toute validité juridique. Nous nous occupons des droits de donation et de l'acte notarié.

  à partir de 250 € + TVA

• Ventes immobilières

  Accompagnement complet pour l'achat-vente de biens immobiliers : vérification des charges, coordination avec le registre, liquidation des impôts et signature devant notaire.

  à partir de 250 € + TVA

• Apostille de La Haye

  Légalisation de documents espagnols pour une utilisation à l'étranger dans le cadre de la Convention de La Haye. Valable dans plus de 120 pays sans autre démarche consulaire.

• Copie certifiée conforme

  Copie de documents certifiée conforme par le notaire, qui atteste qu'elle reproduit fidèlement l'original. Indispensable pour les démarches administratives, les concours de la fonction publique et les visas.

• Serment de nationalité

  Acte formel devant notaire pour obtenir la nationalité espagnole une fois la demande approuvée. Nous vous accompagnons dans cette dernière étape pour que tout se passe bien.

• Partenariat enregistré

  Constitution d'un partenariat enregistré (pareja de hecho) devant notaire, pour obtenir une reconnaissance juridique et les droits qui en découlent en matière de succession, de logement et de sécurité sociale.

• Certificat de dernières volontés

  Obtenez le certificat qui indique si le défunt a fait un testament et devant quel notaire. Indispensable pour commencer la procédure de succession.

• Révocation de procurations

  Révoquez toute procuration notariée accordée auparavant. Protégez vos intérêts et annulez les autorisations que vous ne souhaitez plus maintenir.

• Contrat de mariage

  Fixez le régime matrimonial : séparation de biens, communauté (gananciales) ou autre régime convenu. Peut être signé avant ou pendant le mariage.

• Dissolution de société

  Fermez et liquidez votre société à responsabilité limitée avec toutes les garanties juridiques. Gestion complète : acte de dissolution, liquidation et radiation au registre.

• Augmentation de capital

  Augmentez le capital social de votre SL : acte notarié et inscription au Registro Mercantil (registre du commerce). Conseil sur la modalité la plus adaptée.

• Révocation et nomination

  Changez le gérant de votre SL avec un acte notarié et une inscription au Registro Mercantil. Révocations, nominations et changements de structure.

• Transfert de siège

  Transférez le siège de votre SL avec un acte notarié et une inscription au Registro Mercantil. Dans la même province ou vers une autre.

• Modification des statuts

  Mettez à jour les statuts de votre SL : objet social, dénomination, mode d'administration ou autres clauses. Acte et Registro Mercantil.

• SASA Norvège

  Procuration spéciale apostillée et documents notariés espagnols pour constituer et exploiter votre AS norvégienne depuis l'Espagne, sans établissement stable involontaire.

• Procuration générale notariée

  Donnez à votre représentant des pouvoirs très étendus pour agir dans tous les domaines : bancaire, immobilier, fiscal, judiciaire. C'est la procuration la plus complète qui existe.

• Procuration pour vendre un bien immobilier

  Autorisez quelqu'un à vendre votre appartement, votre maison ou votre local en votre nom.

• Procuration de protection future

  La « procuration de ruine » qui reste valable si le mandant perd sa capacité.

• Procuration pour régler une succession

  Si vous vivez à l'étranger ou ne pouvez pas vous déplacer, autorisez quelqu'un à gérer la succession en votre nom.

• Procuration pour la banque

  Autorisez un tiers à gérer vos opérations bancaires : dépôts, retraits, virements et souscription de produits.

• Procuration pour l'administration fiscale (AEAT)

  Autorisez un gestionnaire ou un conseiller à vous représenter auprès de l'AEAT et des autres organismes fiscaux.

• Procuration pour procès

  Accordez la procuration standard pour ester en justice à un procurador et à un avocat afin qu'ils vous représentent dans toute procédure judiciaire.

• Procuration pour percevoir un héritage

  Percevez votre part d'une succession sans venir en Espagne. Vous autorisez un proche ou un avocat à recevoir l'argent de la banque.

• Procuration pour acheter un logement

  Achetez un bien immobilier en Espagne sans vous déplacer : le mandataire signe l'acte, paie les impôts et fait l'inscription à votre nom.

• Procuration pour l'Administration

  Autorisez un tiers à effectuer des démarches auprès de l'administration publique : mairies, CCAA, ministères.

• EU Inc (S.EU)

  La société européenne qu'on pourra constituer en ligne dans les 27 pays. La Commission a proposé le règlement en mars 2026 et son application est prévue pour 2028 : pour l'instant, on ne peut en créer aucune.

• Certificat d'enregistrement UE

  Obtenez le certificat d'enregistrement de citoyen de l'UE pour résider en Espagne. Conseil selon votre catégorie : travail, études, retraite ou ressources propres.

• TIE (carte d'étranger)

  Nous préparons les documents notariés pour votre Tarjeta de Identidad de Extranjero (TIE) : procuration notariée, copie certifiée conforme du passeport, apostille et accompagnement complet.

• NIE en ligne

  Obtenez votre numéro d'identité d'étranger (NIE) sans vous déplacer. Nous nous occupons de la procuration notariée, du rendez-vous au bureau des étrangers (Extranjería) et du retrait du NIE.

  à partir de 150 € + TVA

Les montants correspondent à nos honoraires de gestion, hors TVA. Le tarif du notaire est en sus. Voir tous les prix