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Dissolvez et liquidez votre société en ligne

Nous clôturons votre société à responsabilité limitée de manière ordonnée et légale : décision de dissolution, nomination d'un liquidateur, liquidation des dettes et radiation au Registre du commerce. Le tout en ligne.

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Procédure complète
Notaire inscrit à l'ordre
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Radiation au registre incluse

Que comprend la clôture de société ?

Nous gérons toute la procédure de clôture de votre SL : de la décision de dissolution jusqu'à la radiation définitive du Registre du commerce.

Décision de dissolution en assemblée générale: Nous préparons le procès-verbal de l'assemblée générale des associés contenant la décision de dissoudre la société et la nomination du liquidateur.
Acte notarié de dissolution: Nous portons les décisions de dissolution dans un acte public devant un notaire inscrit à l'ordre. Document indispensable pour inscrire la dissolution au Registre du commerce.
Liquidation des dettes et des actifs: Nous vous conseillons pour la liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, vente des actifs et répartition du solde entre les associés.
Bilan final de liquidation: Nous préparons le bilan final de liquidation que l'assemblée générale approuve avant de procéder au partage de l'actif social entre les associés.
Radiation au Registre du commerce: Nous déposons l'acte de liquidation au Registre du commerce pour la radiation définitive des inscriptions. La société est alors légalement éteinte.
Radiation auprès de l'AEAT et de la Sécurité sociale: Nous vous conseillons pour les démarches fiscales : dépôt des déclarations fiscales en suspens, radiation du recensement fiscal auprès de l'AEAT et désaffiliation des salariés de la Sécurité sociale.

Combien de temps faut-il pour clôturer une société à responsabilité limitée ?

La procédure complète de dissolution et de liquidation d'une SL dure entre 2 et 6 mois, selon qu'il y a des actifs, des dettes ou des créanciers à liquider. Une SL sans activité et sans dettes peut être clôturée en moins de 2 mois.

1

Semaines 1-2

Décision de dissolution en assemblée

Les associés décident en assemblée générale de dissoudre la société et nomment le liquidateur. Nous portons les décisions dans un acte public notarié.
2

Semaines 2-4

Inscription de la dissolution

Nous inscrivons l'acte de dissolution au Registre du commerce. La société est en phase de liquidation mais n'est pas encore éteinte.
3

Mois 1-4

Liquidation du patrimoine

Le liquidateur recouvre les créances, paie les dettes et vend les actifs. Période minimale de 2 mois pour que les créanciers puissent faire valoir leurs droits.
4

Mois 3-6

Radiation au registre

Une fois le bilan final approuvé, les associés reçoivent leur part proportionnelle et l'acte d'extinction est signé. Le Registre du commerce radie définitivement les inscriptions.

De quels documents a-t-on besoin pour clôturer une SL ?

Acte de constitution et statuts en vigueur
Derniers comptes annuels déposés au Registre du commerce
CIF de la société et DNI des administrateurs et des associés
Attestations de régularité auprès de l'AEAT et de la Sécurité sociale
Inventaire des biens et des dettes de la société

Si la société n'a pas eu d'activité et n'a ni dettes ni actifs, la procédure est beaucoup plus simple. Consultez-nous sur votre cas concret sans engagement.

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Quand la dissolution d'une société est-elle obligatoire ?

La dissolution d'une SL est obligatoire dans plusieurs cas prévus à l'article 363 de la Ley de Sociedades de Capital : pertes ramenant le patrimoine en dessous de la moitié du capital social, paralysie des organes sociaux, inactivité prolongée, réduction du capital en dessous du minimum légal (3 000€), entre autres.

Si l'une de ces causes existe et que les associés n'agissent pas, les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle pour les dettes sociales. C'est pourquoi il est important d'agir à temps.

Quelle différence entre dissolution et extinction ?

La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité de la société. La société entre en phase de liquidation mais continue d'exister juridiquement. L'extinction est le moment où la société disparaît définitivement du Registre du commerce, une fois la liquidation terminée.

Que se passe-t-il si j'abandonne simplement la société ?

Abandonner une société sans la clôturer formellement est une grave erreur. La société reste responsable de ses obligations, et les administrateurs peuvent être sanctionnés pour manquement à des obligations formelles (dépôt des comptes, etc.). Clôturer correctement protège les associés et les administrateurs.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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