Procuration notariée pour les démarches auprès de l'AEAT
Autorisez un représentant auprès de l'administration fiscale
Si vous vivez hors d'Espagne ou ne pouvez pas gérer vos obligations fiscales, donnez une procuration notariée pour qu'un représentant agisse en votre nom devant l'Agencia Tributaria.
Besoin d'un représentant auprès de l'administration fiscale ?
Nous vous répondons en moins de 24 heures.
- Valable devant l'AEAT
- Signature par visioconférence
- Prête en 48 h
- Représentation fiscale comprise
Que peut faire votre représentant devant l'administration fiscale ?
La procuration inclut les pouvoirs nécessaires pour agir devant l'Agencia Tributaria en votre nom.
- Déposer des déclarations
- Le mandataire peut déposer des déclarations d'IRPF, de TVA, d'impôt sur les sociétés et de tout autre impôt d'État.
- Réclamations et recours
- Pouvoir de présenter des réclamations économico-administratives, des recours gracieux et des demandes de rectification.
- Demander des certificats
- Le représentant peut demander des attestations de régularité de paiement, des certificats de résidence fiscale et d'autres documents.
- Représentation fiscale pour non-résidents
- Si vous ne résidez pas en Espagne, la procuration désigne un représentant fiscal obligatoire pour vos relations avec l'AEAT.
Comment donne-t-on une procuration pour l'administration fiscale ?
S'agissant d'une procuration devant l'Administration, elle se signe devant notaire par visioconférence et s'inscrit au Registre des procurations (Registro de Apoderamientos) de l'AEAT.
-
1
Jour 1
Données et pouvoirs
Vous nous envoyez vos données, celles du représentant et les démarches que vous voulez qu'il effectue auprès de l'administration fiscale.
-
2
Jour 2-3
Rédaction de la procuration
Nous préparons la procuration avec les clauses exigées par l'AEAT.
-
3
Jour 3-4
Signature et inscription
Vous signez par visioconférence. Si nécessaire, nous inscrivons la procuration au Registre des procurations.
De quels documents ai-je besoin ?
- DNI ou NIE/passeport du mandant
- DNI du représentant fiscal
- NIF du mandant (s'il en a un)
- Données des obligations fiscales à gérer
Les non-résidents qui exercent une activité en Espagne sont tenus de désigner un représentant fiscal auprès de l'AEAT.
Nous consulter sans engagement →Quand ai-je besoin d'une procuration pour l'administration fiscale ?
Les situations les plus courantes sont :
- Non-résidents possédant des biens ou une activité économique en Espagne : la loi exige un représentant fiscal auprès de l'AEAT.
- Espagnols à l'étranger qui doivent déposer des déclarations, demander des remboursements ou gérer des réclamations.
- Personnes âgées ou à mobilité réduite qui délèguent la gestion fiscale à un proche ou à un conseiller.
- Entreprises qui ont besoin qu'un gestionnaire agisse devant l'administration fiscale au nom de la société.
L'AEAT dispose de son propre système de procurations électroniques, mais pour de nombreuses démarches une procuration notariée qui atteste la représentation reste nécessaire.
Est-ce la même chose que la procuration électronique de l'AEAT ?
Non. La procuration électronique de l'AEAT (modèle 030) se fait directement sur le site électronique et sert pour des démarches télématiques précises. La procuration notariée a une portée plus large : elle sert pour toute démarche, en personne ou télématique, et c'est la seule acceptée dans les procédures de contrôle, les réclamations et les actes en présentiel.
La procuration doit-elle être renouvelée ?
La procuration notariée n'expire pas, sauf si vous prévoyez une date de validité. Cependant, l'AEAT peut exiger que la procuration soit récente ou que l'on prouve qu'elle n'a pas été révoquée. Nous recommandons de la revoir si plus de 2 ans se sont écoulés.
Cela peut aussi vous intéresser
- Procurations notariées Autorisez une personne de confiance à agir en votre nom dans vos démarches juridiques et administratives. Rapi...
- Successions Nous traitons votre succession du début à la fin avec un avocat spécialisé attribué à votre dossier. Gestion d...
- Testaments en ligne Rédigez et signez votre testament devant un notaire. Vous n'avez qu'à prendre les décisions importantes ; nous...
Qui gère votre démarche
Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.
- 25 ans d'expérience
- Un réseau de plus de 30 notaires
- 4,8 sur Google, 302 avis
- Nous répondons généralement en moins de 24 heures
On commence votre démarche ?
Nous vous répondons en moins de 24 heures, sans engagement.