Entreprise internationale

Documentez votre AS norvégienne depuis l'Espagne

Procuration spéciale apostillée et documentation notariale espagnole pour constituer et exploiter votre Aksjeselskap (AS) en Norvège sans créer d'établissement stable involontaire en Espagne.

Avez-vous besoin de documentation pour votre AS norvégienne ?

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Apostille de La Haye incluse
Valable à Brønnøysund
100 % en ligne

Que comprend le service SASA ?

Tout ce dont vous avez besoin pour exploiter votre entreprise norvégienne depuis l'Espagne en toute sécurité juridique.

Procuration spéciale devant notaire espagnol: Nous rédigeons et formalisons une procuration notariée spéciale adaptée aux exigences du registre norvégien (Brønnøysundregistrene).
Apostille de La Haye: Nous gérons l'apostille de la procuration notariée pour qu'elle soit valable en Norvège sans légalisation consulaire.
Conseil sur l'établissement stable: Nous vous informons des risques fiscaux liés à une exploitation depuis l'Espagne afin que votre structure sociétaire ne génère pas d'établissement stable involontaire.
Traduction assermentée si nécessaire: Si le registre norvégien exige une traduction assermentée de la procuration en norvégien ou en anglais, nous la gérons avec des traducteurs agréés.

Comment fonctionne le service ?

La procédure complète dure entre 5 et 10 jours ouvrables, apostille comprise.

1

Jour 1

Consultation et analyse de votre cas

Vous nous expliquez la structure de votre AS norvégienne et les opérations que vous devez réaliser depuis l'Espagne. Nous évaluons les exigences du registre norvégien.
2

Jours 1-3

Rédaction de la procuration spéciale

Nous rédigeons la procuration adaptée aux exigences de Brønnøysund. Nous vous envoyons le projet pour relecture.
3

Jours 3-5

Signature devant notaire par visioconférence

Vous signez la procuration spéciale devant un notaire espagnol par visioconférence. Le notaire l'authentifie dans l'acte.
4

Jours 5-10

Apostille et remise

Nous gérons l'apostille de La Haye auprès du ministère de la Justice et vous envoyons le document prêt pour le registre norvégien.

De quels documents ai-je besoin ?

DNI ou passeport en cours de validité
Informations sur l'AS norvégienne (nom, numéro d'organisation, adresse enregistrée)
Nom et coordonnées du représentant en Norvège
Description des pouvoirs que vous devez déléguer

Vous ne savez pas précisément quels pouvoirs vous devez déléguer ? Notre équipe connaît les exigences du registre norvégien et vous conseille.

Nous consulter sans engagement →

Qu'est-ce qu'une SASA et pourquoi avez-vous besoin d'une documentation notariale espagnole ?

Une AS (Aksjeselskap) est l'équivalent norvégien de la société à responsabilité limitée espagnole (SL). Si vous êtes résident fiscal en Espagne et souhaitez constituer ou gérer une AS en Norvège, vous devez formaliser certaines procurations et certains documents devant un notaire espagnol, avec apostille de La Haye, pour qu'ils soient valables devant les autorités norvégiennes.

Le terme « SASA » est utilisé familièrement pour désigner la documentation notariale espagnole nécessaire pour exploiter une entreprise norvégienne depuis l'Espagne.

Qu'est-ce que le risque d'établissement stable ?

Si vous exploitez votre AS norvégienne depuis l'Espagne de façon habituelle (vous prenez des décisions de gestion, signez des contrats, dirigez l'entreprise), les autorités fiscales espagnoles peuvent considérer que l'entreprise a un établissement stable en Espagne. Cela implique d'être imposé en Espagne sur les bénéfices attribuables à cet établissement. C'est un risque réel qui doit être analysé au cas par cas.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
4,8 sur Google, 302 avis
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