Démarche complète avec pleine validité juridique

Partenariat de fait en ligne, avec toutes les garanties

Formalisez juridiquement votre union de fait de manière rapide et simple. Nous préparons la convention de vie commune, rédigeons la documentation et coordonnons l'inscription.

Souhaitez-vous enregistrer votre partenariat de fait ?

Nous vous aidons tout au long de la procédure. Réponse en 24 h.

Nom et prénom

Téléphone, avec l'indicatif si vous appelez de l'étranger

E-mail

Expliquez-nous brièvement votre situation

J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité.

Réponse en moins de 24 h. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers.

Réponse en 24 h
Convention de vie commune incluse
Valable dans toute l'Espagne

Quels droits confère le partenariat de fait ?

L'enregistrement du partenariat de fait confère d'importants droits juridiques aux deux membres de l'union, même s'ils varient selon la communauté autonome.

Droits successoraux: Dans de nombreuses communautés autonomes, le membre survivant d'un partenariat de fait enregistré a des droits héréditaires similaires à ceux d'un conjoint.
Pension de réversion: Les partenaires de fait enregistrés peuvent avoir droit à la pension de réversion en cas de décès de l'autre membre.
Adoption conjointe: Les partenaires de fait enregistrés peuvent adopter conjointement dans la même mesure que les couples mariés.
Avantages fiscaux: Possibilité d'une imposition commune à l'IRPF et d'accès à certaines déductions de la communauté autonome.
Protection du logement: Réglementation de l'usage du logement familial et des droits de location en cas de séparation ou de décès.
Reconnaissance en matière de santé: Accès à la carte de santé de l'autre membre et reconnaissance comme bénéficiaire dans les assurances collectives.

Comment enregistre-t-on un partenariat de fait ?

La procédure varie selon la communauté autonome, mais elle se termine habituellement en 2 à 6 semaines à compter du dépôt du dossier complet.

1

Étape 1

Consultation et planification

Nous analysons votre cas et la réglementation autonome applicable, et nous vous expliquons les conditions, les coûts et les délais de la procédure.
2

Étape 2

Convention de vie commune

Nous rédigeons la convention de vie commune qui règle les aspects patrimoniaux et personnels de l'union selon vos souhaits.
3

Étape 3

Préparation des documents

Nous rassemblons et préparons toute la documentation : acte de naissance, certificat de célibat, inscription au registre communal (empadronamiento), etc.
4

Étape 4

Inscription au registre

Nous déposons la demande auprès du Registre des partenariats de fait de la communauté autonome et suivons la démarche jusqu'à l'inscription.

De quels documents a-t-on besoin ?

DNI ou NIE en cours de validité des deux membres
Certificat d'inscription au registre communal (empadronamiento) à jour (des deux)
Certificat de célibat ou d'état civil (état civil)
Acte de naissance des deux
Déclaration de ne pas être en partenariat de fait avec une autre personne
Convention régulatrice de vie commune (nous la rédigeons)

Les conditions varient selon la communauté autonome. Consultez notre équipe pour connaître celles qui s'appliquent à votre lieu de résidence.

Nous consulter sans engagement →

Qu'est-ce que le partenariat de fait ?

Le partenariat de fait (aussi appelé union de fait ou union stable de couple) est une figure juridique qui reconnaît la vie commune stable de deux personnes dans une relation affective analogue à celle des époux, sans mariage.

En Espagne, la réglementation des partenariats de fait relève des communautés autonomes ; les droits et les conditions varient donc selon l'endroit où vous résidez. La Catalogne, le Pays basque, la Navarre et d'autres communautés ont une réglementation plus développée.

Partenariat de fait ou mariage ?

Les deux figures ont une reconnaissance légale, mais le mariage offre une protection juridique plus uniforme dans toute l'Espagne. Le partenariat de fait peut être une option plus souple pour ceux qui ne veulent pas se marier mais souhaitent une reconnaissance légale de leur union.

Peut-on dissoudre un partenariat de fait ?

Oui. La dissolution peut intervenir par accord mutuel, par décision unilatérale de l'un des membres, ou par le mariage entre eux. La convention de vie commune que nous rédigeons règle ces aspects afin d'éviter des conflits futurs.

Cela peut aussi vous intéresser

Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
4,8 sur Google, 302 avis
Nous répondons généralement en moins de 24 heures

On commence votre démarche ?

Nous vous répondons en moins de 24 heures, sans engagement.

Enregistrer mon partenariat de fait — gratuit +34 611 422 933