Procuration notariée pour successions depuis l'étranger

Touchez votre succession en Espagne sans voyager

Si vous vivez hors d'Espagne et qu'une succession est en attente, vous pouvez donner une procuration notariée spéciale par visioconférence pour qu'un représentant gère l'encaissement complet en votre nom.

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Signature par visioconférence
Prête en 48 h
Valable dans toute l'Espagne
Apostille comprise

Que couvre la procuration pour toucher une succession ?

La procuration autorise votre représentant à agir à toutes les étapes du processus successoral sans que vous ayez à être présent.

Acceptation de la succession: Votre représentant peut accepter la succession devant notaire en votre nom, signer l'acte d'attribution et recevoir les biens.
Encaissement des comptes bancaires: Elle inclut le pouvoir d'accéder aux comptes du défunt, de demander des attestations de solde et d'encaisser les montants correspondant à votre part.
Liquidation des impôts: Le mandataire dépose l'impôt sur les successions et la plus-value municipale (plusvalía municipal) dans la communauté autonome concernée.
Inscription au registre: Pouvoir d'inscrire à votre nom au registre de la propriété les biens immobiliers hérités.
Vente des biens hérités: Si vous le souhaitez, la procuration peut inclure le pouvoir de vendre directement les biens immobiliers ou les véhicules hérités.

Comment donne-t-on la procuration pour toucher une succession ?

C'est une procuration spéciale pour un acte déterminé, elle se signe donc par visioconférence devant un notaire espagnol. Vous n'avez pas besoin de voyager en Espagne ni de vous rendre dans un consulat.

1

Jour 1

Vous envoyez les documents

DNI ou passeport, coordonnées du représentant et acte de décès du défunt.
2

Jour 2-3

Rédaction de la procuration

Notre équipe rédige la procuration avec les pouvoirs exacts dont vous avez besoin pour toucher la succession.
3

Jour 3-4

Signature par visioconférence

Vous signez devant un notaire espagnol par appel vidéo depuis n'importe quel pays du monde.
4

Jour 5-7

Envoi et apostille

Nous vous envoyons la copie authentique avec l'Apostille de La Haye si elle est nécessaire pour un usage international.

De quels documents ai-je besoin ?

DNI ou passeport en cours de validité du mandant
DNI du représentant (mandataire)
Acte de décès du défunt
Certificat d'actes de dernières volontés
Copie du testament (s'il existe)

Si vous n'avez pas l'un de ces documents, nous pouvons vous aider à l'obtenir.

Nous consulter sans engagement →

Qu'est-ce qu'une procuration pour toucher une succession ?

C'est un document notarié qui autorise une autre personne à agir en votre nom dans toutes les démarches liées à une succession en Espagne. Elle est utilisée lorsque l'héritier vit à l'étranger et ne peut ou ne veut pas se déplacer pour signer l'acte d'attribution, encaisser des comptes bancaires ou liquider des impôts.

Comme il s'agit d'une procuration pour un acte déterminé, elle est donnée devant un notaire espagnol par visioconférence, sur la base de la Ley 11/2023 de numérisation des actes notariaux. Elle a la même validité qu'une procuration signée en personne.

Qui peut être mandataire ?

Toute personne majeure ayant la capacité juridique. Le plus courant est de désigner un proche de confiance résidant en Espagne, ou un avocat spécialisé. Le mandataire doit accepter la mission et agir dans les limites de la procuration.

Puis-je limiter les pouvoirs de la procuration ?

Oui. La procuration peut être aussi large ou restrictive que vous le souhaitez. Vous pouvez limiter les pouvoirs à l'acceptation de la succession, ou l'étendre pour inclure la vente des biens immobiliers hérités, l'encaissement des comptes bancaires et la liquidation des impôts. Nous vous conseillons sur les pouvoirs à inclure selon votre cas.

Et s'il y a plusieurs héritiers hors d'Espagne ?

Chaque héritier peut donner sa propre procuration à un même représentant. Il est aussi possible que plusieurs héritiers signent la même procuration spéciale lors d'une seule visioconférence. Nous coordonnons les horaires pour que ce soit le plus commode possible.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
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