Politique d'annulation et de remboursement

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version espagnole fait foi.

Notaría Online (The Dolan Gil Company SL, NIF B72519374) est un intermédiaire technique qui coordonne votre démarche avec des notaires ; ce n'est pas une étude notariale. La présente politique, avec les conditions générales et le contrat de prestation que vous acceptez avant le paiement, régit les annulations et les remboursements. En raison de la nature juridique et personnalisée des services, une politique spécifique s'applique conformément à la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers, Real Decreto Legislativo 1/2007) et, pour les consommateurs résidant dans l'UE, au règlement (CE) 593/2008 (Rome I).

1. Champ d'application de la présente politique

Elle s'applique aux honoraires de gestion que perçoit Notaría Online pour coordonner et traiter votre service. Dans la plupart des cas, le prix du service comprendra un montant maximal couvrant approximativement le tarif notarial officiel (émoluments). Elle ne couvre pas les taxes ni les paiements à des tiers (registre, administration fiscale, apostille, traduction assermentée, messagerie), qui sont régis par les règles de chaque organisme.

2. Droit de rétractation et sa perte

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter (art. 102 de la LGDCU). Toutefois, avant le paiement, vous acceptez expressément le commencement immédiat du service et reconnaissez qu'une fois celui-ci commencé, vous perdez le droit de rétractation (art. 103.a). Ce droit ne s'applique pas non plus aux documents personnalisés ou établis sur mesure, tels que la rédaction d'une procuration, d'un procès-verbal notarié (acta) ou d'un acte notarié comportant vos données (art. 103.c), ni aux services déjà pleinement exécutés.

3. Annulation demandée par le client

Vous pouvez annuler le service uniquement avant le début de l'examen des documents ou de la coordination avec l'étude notariale. Une fois le dossier ouvert (vérification de l'identité ou des documents, prise de contact avec l'étude notariale, attribution d'un rendez-vous ou préparation du projet d'acte), aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible, sauf dans le cas prévu au point 6. Dans des situations exceptionnelles, si l'annulation intervient après l'ouverture du dossier, une retenue comprise entre 20 % et 50 % des honoraires de gestion pourra être appliquée, en fonction du travail déjà réalisé.

4. Coopération et délais du client

Pour que la démarche puisse être exécutée, vous devez fournir les documents demandés dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Le non-respect de ce délai pourra entraîner l'annulation automatique du dossier, sans droit à remboursement, conformément au contrat de prestation.

5. Services déjà exécutés

Lorsque le notaire a commencé son intervention (préparation du projet d'acte, validation de l'identité ou attribution d'un rendez-vous), le service est considéré comme exécuté sur le plan contractuel. Aucun remboursement n'est dû dans les cas suivants :

• Si vous décidez de ne pas poursuivre la démarche.
• Si le notaire, selon son appréciation juridique, refuse la signature en raison du non-respect des conditions légales ou d'un défaut de capacité du comparant.
• Si des manquements techniques ou opérationnels se produisent de votre fait.

6. Impossibilité imputable à Notaría Online

Si nous ne pouvons pas fournir le service pour des causes internes imputables à notre organisation (erreur technique, défaut de coordination ou indisponibilité injustifiée) et qu'il n'y a encore eu ni intervention du notaire ni validation de votre part, nous vous remboursons intégralement le montant payé.

7. Services supplémentaires non exécutés

Si le dossier est annulé ou interrompu avant la signature notariale, les services supplémentaires non commencés peuvent être remboursés, tels que l'apostille de La Haye, l'envoi par messagerie ou les traductions et légalisations pas encore demandées à des tiers. Ces remboursements partiels doivent être demandés par écrit et sont évalués au cas par cas.

8. Modifications demandées par le client

Une fois un projet d'acte remis ou validé, toute modification substantielle ultérieure (nouveaux signataires, type de document, contenu juridique, etc.) pourra entraîner un coût supplémentaire si elle n'était pas couverte par le tarif initial et, dans certains cas, la réouverture partielle ou totale du dossier.

9. Comment demander une annulation ou un remboursement

Envoyez votre demande par écrit à [email protected] en indiquant vos nom et prénom, le numéro de dossier et une brève explication du motif. Nous examinerons la demande et vous communiquerons notre décision dans un délai maximal de 14 jours calendaires. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

10. Acceptation de la présente politique

En souscrivant à nos services et en signant le contrat numérique de prestation, vous déclarez avoir lu et compris la présente politique, accepter expressément la perte du droit de rétractation une fois le service commencé, et comprendre que Notaría Online agit en tant qu'intermédiaire technique et non en tant qu'étude notariale.

11. Réclamations et règlement des litiges

Des feuilles de réclamation (hojas de reclamaciones) sont à votre disposition ; vous pouvez les demander à [email protected]. Si vous êtes consommateur, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Notaría Online se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment ; les modifications seront publiées sur cette page.

Dernière mise à jour : juillet 2026.