Procuration pour procès et représentation en justice
Autorisez votre avocat à vous représenter en justice
La procuration pour procès permet à un procurador ou à un avocat d'agir en votre nom devant les tribunaux espagnols. Vous la signez par visioconférence depuis où vous êtes.
Besoin d'une procuration pour procès ?
Nous vous répondons en moins de 24 heures.
- Signature par visioconférence
- Valable devant tous les tribunaux
- Prête en 48 h
- Avec apostille si nécessaire
Quels pouvoirs comprend une procuration pour procès ?
La procuration donne à votre représentant la capacité d'agir en votre nom dans les procédures judiciaires.
- Représentation procédurale
- Le procurador peut comparaître en votre nom devant tout tribunal espagnol, déposer des demandes et y répondre.
- Exercice de recours
- Autorisation d'exercer les recours en appel, en cassation et tout autre recours procédural nécessaire.
- Exécution de jugements
- Le mandataire peut demander l'exécution de jugements favorables et percevoir les sommes reconnues par le tribunal.
- Actes de conciliation
- Elle inclut le pouvoir d'assister à des actes de conciliation, de médiation et de négocier des accords transactionnels.
Comment fait-on une procuration pour procès en ligne ?
Vous signez la procuration pour procès devant notaire par visioconférence. Vous n'avez besoin de vous rendre ni au tribunal ni chez le notaire.
-
1
Jour 1
Vous nous envoyez les données
DNI, coordonnées de l'avocat ou du procurador et numéro de la procédure judiciaire si elle existe déjà.
-
2
Jour 2-3
Rédaction de la procuration
Nous rédigeons la procuration avec les pouvoirs procéduraux dont vous avez besoin pour votre cas précis.
-
3
Jour 3-4
Signature par visioconférence
Vous signez devant notaire par appel vidéo. La procuration est prête à être utilisée immédiatement.
De quels documents ai-je besoin ?
- DNI ou passeport en cours de validité du mandant
- DNI du procurador ou de l'avocat mandataire
- Numéro d'inscription (colegiado) du procurador (le cas échéant)
- Données de la procédure judiciaire (tribunal, numéro de dossier)
Si vous n'avez pas encore désigné d'avocat ou de procurador, la procuration peut être donnée de façon générique pour toute procédure.
Nous consulter sans engagement →Qu'est-ce qu'une procuration pour procès ?
La procuration pour procès, aussi appelée procuration de représentation procédurale, est un document notarié qui autorise un procurador ou un avocat à agir en votre nom devant les juridictions et tribunaux. Elle est obligatoire dans la plupart des procédures judiciaires civiles en Espagne.
La Ley de Enjuiciamiento Civil (art. 23-25) exige que les parties comparaissent en justice représentées par un procurador et assistées d'un avocat, sauf dans les procès verbaux dont l'enjeu est inférieur à 2.000 euros.
Différence entre procuration générale pour procès et procuration spéciale
La procuration générale pour procès habilite le procurador à agir dans toute procédure judiciaire. La procuration spéciale se limite à une procédure précise ou à des actes spécifiques comme renoncer, se désister ou transiger.
Puis-je donner la procuration depuis l'étranger ?
Oui. La Ley 11/2023 permet de signer par visioconférence les procurations pour procès depuis n'importe quel pays. La procuration a la même validité qu'une procuration signée en personne et elle est acceptée par tous les tribunaux espagnols.
Combien de temps faut-il pour qu'elle soit prête ?
La procuration pour procès est prête à l'emploi en 48-72 heures à partir de l'envoi des documents. Si vous avez une urgence liée à un délai de procédure, nous pouvons accélérer la démarche à 24 heures moyennant un supplément.
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Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.
- 25 ans d'expérience
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