Prévention et planification

Mandat de protection future notarié : protégez-vous face à une incapacité future

Le mandat de protection future — connu couramment en Espagne sous le nom de « poder de ruina » — permet à une personne de confiance de gérer vos affaires si, à l'avenir, vous ne pouvez plus le faire vous-même. Nous le préparons en ligne et vous le signez en personne devant notaire, avant qu'il ne soit trop tard.

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Subsiste en cas d'incapacité
Valable dans toute l'Espagne
Établi devant notaire

Que comprend le mandat de protection future notarié ?

Un service complet pour qu'une personne de confiance puisse agir en votre nom si vous perdez la capacité de prendre des décisions.

Conseil personnalisé: Nous vous expliquons toutes les options : mandat de protection future classique, procuration avec clause de subsistance ou procuration à activation future. Nous vous recommandons la plus adaptée à votre situation.
Rédaction du mandat: Nous rédigeons le mandat de protection future adapté à vos besoins : gestion économique, biens immobiliers, comptes bancaires, décisions médicales, représentation devant les administrations.
Signature en personne devant notaire: La loi ne permet pas de signer le mandat de protection future par visioconférence. Le mandant doit avoir toutes ses facultés au moment de la signature : le plus tôt est le mieux.
Clause de subsistance: Nous incluons la clause qui garantit que le mandat conserve sa validité même si le mandant est déclaré judiciairement incapable. Essentielle pour qu'il produise ses effets au moment où l'on en a le plus besoin.
Inscription au Registre civil: Nous effectuons l'inscription du mandat de protection future au Registre civil pour que les établissements financiers et les administrations puissent le vérifier.
Orientation pour la famille: Nous informons les proches sur la manière d'utiliser le mandat le moment venu et sur les entités qui l'acceptent.

Comment se déroule un mandat de protection future en ligne ?

Le processus dure entre 5 et 7 jours ouvrés. Il est important de le faire tant que le mandant a toutes ses facultés mentales.

1

Jour 1

Consultation sur vos besoins

Nous analysons votre situation : quels pouvoirs vous souhaitez déléguer, qui sera le mandataire et quelles clauses sont nécessaires pour votre cas.
2

Jours 1–3

Rédaction du mandat de protection future

Nous rédigeons le document avec toutes les clauses nécessaires, y compris celle de subsistance en cas d'incapacité. Nous vous envoyons le projet.
3

Jours 3–5

Signature en personne devant notaire

Le mandant signe en personne devant un notaire près de son domicile ou, s'il vit à l'étranger, dans un consulat d'Espagne. Nous coordonnons le rendez-vous. Le notaire vérifie la capacité et le libre consentement.
4

Jours 5–7

Remise et inscription

Vous recevez la procuration originale. Nous effectuons l'inscription au registre si vous le souhaitez, pour que les établissements financiers et les administrations puissent la vérifier.

Quels documents me faut-il pour le mandat de protection future ?

DNI ou NIE en cours de validité du mandant (celui qui donne le pouvoir)
Nom complet et DNI/NIE du mandataire (celui qui exercera le pouvoir en cas d'incapacité)
Liste des pouvoirs que vous souhaitez inclure (gestion économique, biens immobiliers, comptes, etc.)
S'il y a plusieurs mandataires : leurs coordonnées et leur mode d'action (conjoint ou séparé)
Données médicales pertinentes si vous souhaitez inclure des instructions sur les décisions de santé (facultatif)

Il n'est pas nécessaire que le mandataire soit présent à la signature. C'est un acte unilatéral du mandant. Il vous suffit d'avoir ses données d'identité.

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Qu'est-ce que le mandat de protection future et pourquoi l'appelle-t-on « poder de ruina » ?

Le mandat de protection future (« poder preventivo » en espagnol) est un type particulier de procuration notariée qui conserve sa validité — ou entre en vigueur — lorsque le mandant perd la capacité d'agir (maladie, démence, accident grave, etc.). Dans le langage courant espagnol, on l'appelle « poder de ruina » parce qu'il est donné en prévision du moment où la personne tomberait « en ruine », c'est-à-dire ne pourrait plus se débrouiller seule.

À la différence d'une procuration ordinaire — qui s'éteint automatiquement si le mandant est déclaré incapable —, le mandat de protection future comprend une clause de subsistance qui garantit que le mandataire pourra continuer à agir au nom de la personne devenue incapable.

À qui s'adresse le mandat de protection future ?

Il est recommandé à toute personne qui souhaite planifier son avenir face à une possible incapacité :

Les personnes âgées qui veulent protéger leur patrimoine et faciliter la gestion à leurs enfants
Les personnes atteintes de maladies chroniques ou dégénératives (Alzheimer, SLA, etc.)
Tout adulte qui préfère désigner une personne de confiance plutôt que de laisser un juge le faire

Le mandat de protection future remplace-t-il la tutelle judiciaire ?

Oui, dans une large mesure. S'il existe un mandat de protection future donné en temps et en forme, les tribunaux le respectent généralement et ne nomment pas de tuteur judiciaire, puisque la personne a déjà choisi qui elle voulait pour la représenter. C'est une forme d'autoprotection et de planification très recommandée.

Quand faut-il donner le mandat de protection future ?

Le plus tôt est le mieux. Le mandat ne peut être donné que tant que la personne a toutes ses facultés mentales. Une fois le déclin cognitif commencé, il peut être trop tard. Le notaire vérifiera à la signature que le mandant comprend ce qu'il fait.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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