De quelle démarche notariale ai-je besoin ?
Répondez à trois questions et nous vous disons laquelle est la vôtre. Plus bas, vous trouverez les situations sur lesquelles on nous consulte le plus, avec le nom qu'elles portent chez le notaire.
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Êtes-vous un particulier ou avez-vous besoin de la démarche pour une entreprise ?
Que devez-vous faire ?
Êtes-vous en Espagne ou vivez-vous à l'étranger ?
Cela permet de savoir si vous avez besoin d'une apostille, d'un NIE ou seulement d'une démarche standard.
Êtes-vous espagnol ou résident en Espagne, ou étranger ?
Cela change la façon de signer depuis l'étranger : consulat ou visioconférence, ou bien apostille et traduction assermentée.
Situations courantes et démarche correspondante
Voilà comment on nous les raconte au téléphone, et voilà comment elles s'appellent devant le notaire.
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Un proche est décédé
Votre père, votre mère, un grand-parent ou votre conjoint est décédé et il faut partager ce qu'il a laissé.
Acceptation et partage de succession
La première étape consiste à demander l'acte de décès et le certificat de dernières volontés, qu'on peut obtenir 15 jours ouvrables après le décès. S'il y a un testament, le partage se fait comme il l'indique ; sinon, c'est la loi qui décide qui hérite et combien. L'acte d'acceptation se signe devant notaire, ou avec une procuration si vous ne pouvez pas y aller. Ensuite, on paie les droits de succession et on met à jour les registres.
Comment nous traitons une succession -
Vous allez acheter ou vendre un appartement
Vous avez déjà signé le contrat d'arrhes (arras), ou vous êtes sur le point de le faire, et c'est le moment de l'acte.
Acte authentique de vente
Pour inscrire l'achat au Registro de la Propiedad (registre foncier), il faut un acte devant notaire, et c'est le registre qui vous protège vis-à-vis des tiers. L'acte décrit le bien, le prix, les modalités de paiement et qui prend en charge chaque frais. À la signature, on liquide l'ITP, ou la TVA et l'AJD s'il s'agit d'un logement neuf.
Vente immobilière en 24-72 h -
Quelqu'un doit agir en votre nom
Vous ne pouvez pas aller à la banque, chez le notaire ou signer quelque chose, et une autre personne doit le faire pour vous.
Procuration notariée
C'est un acte par lequel vous autorisez une autre personne, le mandataire, à agir en votre nom. Elle peut être large (procuration générale) ou limitée à quelque chose de précis : vendre un appartement, accepter une succession, effectuer des opérations bancaires. Si vous vivez hors d'Espagne, elle est en plus apostillée.
Donner une procuration -
Vous voulez donner de l'argent ou un appartement à vos enfants de votre vivant
Vous préférez ne pas attendre la succession et donner dès maintenant une somme, un bien immobilier ou une entreprise.
Acte de donation
La donation transfère la propriété du bien de votre vivant. Pour de l'argent, le notaire n'est pas toujours nécessaire ; pour un bien immobilier, si, car sans acte il ne peut pas être inscrit. Elle se signe devant notaire ou avec une procuration. C'est le bénéficiaire qui paie les droits de donation, qui varient beaucoup d'une communauté autonome à l'autre.
Les donations et leur fiscalité -
Vous allez créer une entreprise
Vous voulez constituer une société à responsabilité limitée, seul ou avec des associés, pour facturer votre activité.
Acte de constitution de SL
La SL naît avec un acte qui fixe les associés, le capital, l'objet social et les administrateurs. Par la voie CIRCE (PAE), la société est active en 7 heures avec un NIF provisoire. Le capital minimum est de 1 €, mais tant qu'il n'atteint pas 3 000 €, les associés répondent au-delà de leur apport jusqu'à couvrir ce montant.
Constituer une SL en 7 heures -
Vous vivez hors d'Espagne et devez signer ici
Vous êtes au Mexique, en Argentine, au Royaume-Uni, en Allemagne ou dans un autre pays, et vous avez une succession, une vente, une donation ou une procuration à régler en Espagne.
Procuration internationale avec apostille
Vous signez une procuration spéciale pour cet acte devant un notaire espagnol, par visioconférence ou au consulat. Elle est apostillée selon la Convention de La Haye et, si votre pays l'exige, traduite par un traducteur assermenté. Avec cette procuration, une personne de confiance signe en Espagne l'acte correspondant.
Procurations internationales avec apostille -
Vous voulez décider à l'avance du sort de vos biens
Vous ne voulez pas que la loi décide à votre place. Vous voulez mettre par écrit à qui revient chaque chose.
Testament authentique notarié
Le testament se signe en personne devant le notaire ; la loi ne permet pas de le faire par visioconférence. Il est inscrit au Registro General de Actos de Última Voluntad et n'est ouvert qu'au décès. Vous pouvez désigner des héritiers, léguer des biens précis ou avantager un enfant, toujours dans le respect de la réserve héréditaire (legítima). Pour le modifier, on en fait un nouveau, qui annule le précédent.
Comment nous préparons votre testament -
Vous allez vous marier, ou vous l'êtes déjà, et vous voulez séparer vos biens
Vous voulez choisir le régime matrimonial.
Contrat de mariage
Dans la plus grande partie de l'Espagne, en l'absence de pacte, le mariage est soumis au régime de la communauté (gananciales) : ce qui est gagné appartient aux deux. Pour avoir la séparation de biens, il faut signer un contrat de mariage (capitulaciones), avant ou après le mariage.
Contrat de mariage -
On vous demande une apostille pour un document
Vous ou un proche devez utiliser un document espagnol à l'étranger et on vous demande l'apostille de La Haye.
Apostille de La Haye
C'est un cachet qui certifie l'authenticité du document espagnol dans les plus de 120 pays de la Convention de La Haye, dont presque toute l'Amérique latine, l'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis. Il s'appose sur les actes notariés, les certificats du Registro Civil, les extraits de casier judiciaire et autres documents similaires. Sur les actes notariés, c'est le Colegio Notarial qui l'appose.
Apostille de La Haye -
Vous avez besoin d'un NIE pour acheter, hériter ou être associé
Vous n'êtes pas espagnol et vous allez figurer dans un acte notarié en Espagne.
NIE (Número de Identidad de Extranjero)
C'est le numéro fiscal que l'Espagne attribue aux étrangers qui ont affaire à l'administration ou signent des actes notariés. Il se demande au consulat si vous êtes à l'étranger, ou au commissariat si vous êtes en Espagne. Sans NIE, le notaire ne peut pas authentifier l'acte, car l'administration fiscale l'exige.
NIE depuis votre pays
Les termes que vous allez rencontrer
Ceux qui reviennent dans les appels et les e-mails, sans avoir à ouvrir le Code civil.
- Acte authentique
- Document signé devant notaire. Il fait preuve vis-à-vis des tiers, peut être inscrit dans les registres et, dans certains cas, peut être exécuté directement en cas de non-paiement.
- Acte de constatation notarié
- Le notaire consigne un fait qu'il a constaté : un tirage au sort, l'état d'un appartement, une notification. Il ne crée pas de droits.
- Procuration notariée
- Autorisation donnée à une autre personne d'agir pour vous, pour une chose précise ou de façon générale. Vous pouvez la révoquer quand vous le voulez devant notaire.
- Contrat de mariage
- Accord entre époux sur le régime matrimonial : séparation de biens, communauté (gananciales) ou participation. Il se signe avant ou pendant le mariage.
- Testament
- Il indique comment votre patrimoine sera réparti après votre décès. Le testament authentique se signe en personne devant notaire et est inscrit au Registro de Últimas Voluntades.
- Acceptation de succession
- Acte par lequel les héritiers reçoivent ce qui leur revient. Pure et simple, si vous répondez de toutes les dettes, ou à concurrence de l'actif net, si vous n'en répondez qu'à hauteur des biens hérités.
- Apostille de La Haye
- Cachet qui valide un document espagnol dans les plus de 120 pays de la Convention de La Haye. C'est la façon habituelle de légaliser un papier pour l'utiliser à l'étranger.
- Copie certifiée conforme ou testimonio
- Le notaire certifie qu'une copie correspond à l'original, ou qu'il a vu un document étranger.
- Légalisation de signature
- Le notaire certifie qu'une signature appartient bien à la personne qui prétend l'avoir apposée. C'est plus simple qu'un acte authentique et cela sert à appuyer un document sous seing privé.
- Tarif notarial
- Ce que facture le notaire, fixé par le Real Decreto 1426/1989. Il est le même dans toute l'Espagne ; d'une étude à l'autre, ce qui change, c'est la gestion, les délais et le service.
- NIE
- Número de Identidad de Extranjero. Tout étranger qui signe quelque chose en Espagne en a besoin : acheter, hériter ou entrer comme associé dans une entreprise.
- eIDAS (signature qualifiée)
- Règlement UE 910/2014, qui donne à la signature électronique qualifiée la même valeur que la signature manuscrite. C'est la signature utilisée dans les actes notariés que la Ley 11/2023 permet de signer par visioconférence.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma démarche nécessite un notaire ?
Vous avez besoin d'un notaire si vous allez inscrire quelque chose dans un registre public (de la Propiedad, Mercantil ou Civil) ou si une banque ou une mairie vous demande un acte authentique. Un accord privé entre deux personnes qui ne sera pas inscrit n'en a normalement pas besoin.
Les notaires facturent-ils des prix différents ?
Le tarif ne change pas, car il est fixé par l'État (Real Decreto 1426/1989). Ce qui change, c'est la gestion autour : traitement du dossier, registre et impôts, qui représente souvent la plus grosse partie de la facture. Demandez toujours le total.
Puis-je signer un acte depuis un autre pays sans voyager ?
Oui. En général, on signe une procuration devant un notaire de votre pays ou devant le consul d'Espagne, on la fait apostiller et on l'envoie en Espagne, où une personne de confiance signe pour vous. Certaines démarches, comme les procurations pour des actes déterminés ou la constitution d'une SL, peuvent aussi se signer par visioconférence avec le notaire. La procuration générale, la procuration de protection future, le testament et la donation, non.
Que faire si je ne trouve pas le testament de mon proche ?
Demandez le certificat de dernières volontés au ministère de la Justice. Il indique s'il a fait un testament et devant quel notaire. S'il n'en a pas fait, la succession est ab intestat et la loi fixe l'ordre : enfants, parents, conjoint, frères et sœurs.
Un acte authentique et un acte de constatation, est-ce la même chose ?
Non. L'acte authentique crée ou modifie des droits : une vente, une succession, une procuration, un testament. L'acte de constatation consigne un fait, comme une réunion ou l'état d'un appartement. Leurs effets et leurs prix sont différents.
Ai-je besoin d'un avocat en plus du notaire ?
Cela dépend. Pour une vente ou une procuration simple, normalement non. Pour une succession avec des désaccords entre héritiers, oui : le notaire est impartial et l'avocat défend votre position. Si vous créez une SL avec des associés étrangers, il vaut mieux avoir aussi un conseiller fiscal.
Combien de temps prend une démarche notariale en ligne ?
Une procuration, moins de 48 heures. Une succession, entre 2 et 8 semaines selon les héritiers et les biens. Une SL par CIRCE, 7 heures. Une vente immobilière, 24-72 heures à partir de l'arrivée du dossier chez le notaire. Quand quelque chose traîne, c'est en général à cause de l'administration fiscale, du registre ou de la banque.
La signature par visioconférence a-t-elle la même valeur qu'en personne ?
Oui, pour les actes que la loi permet de signer ainsi. La Ley 11/2023 (article 17 ter de la Ley del Notariado) fixe une liste fermée, qui comprend notamment les procurations et la constitution de sociétés. Le résultat est le même acte authentique, avec la même force. Le testament et la donation ne figurent pas sur cette liste : le testament se signe en personne devant le notaire et la donation devant notaire ou avec une procuration.
Vous ne savez toujours pas laquelle est la vôtre ?
Expliquez-nous votre cas par téléphone ou via le formulaire. Nous vous disons de quelle démarche il s'agit et quels documents vous devez réunir.