Avant ou pendant le mariage

Contrat de mariage en ligne

Préparez en ligne le régime économique de votre mariage et signez-le en personne devant notaire. Séparation de biens, communauté d'acquêts ou régime de participation — avec une pleine validité juridique dans toute l'Espagne.

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Avant ou pendant le mariage
Notaire inscrit à l'ordre
Préparation en ligne
Inscription au registre incluse

Que comprend le service de contrat de mariage ?

Nous gérons toute la procédure, du conseil sur le régime le plus adapté jusqu'à l'inscription à l'état civil.

Conseil sur le régime économique: Nous vous expliquons les différences entre séparation de biens, société d'acquêts et participation pour que vous choisissiez le régime le plus adapté à votre situation.
Rédaction de l'acte notarié: Un notaire inscrit à l'ordre rédige le contrat de mariage adapté à votre situation concrète, y compris les biens propres, les apports et les pactes spécifiques.
Signature devant notaire: Les deux époux ou futurs époux signent l'acte de contrat de mariage devant notaire. Si l'un des deux ne peut pas s'y rendre, nous préparons une procuration.
Inscription à l'état civil: Nous gérons l'inscription du contrat de mariage à l'état civil et au Registre de la propriété s'il y a des biens immobiliers concernés.
Modification d'un contrat de mariage antérieur: Si vous avez déjà un contrat de mariage et souhaitez modifier le régime (par ex. passer de la société d'acquêts à la séparation de biens), nous nous en occupons aussi.
Pactes prénuptiaux internationaux: Pour les couples de nationalités différentes, nous rédigeons des contrats de mariage adaptés au Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux internationaux.

Comment fait-on un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage. La procédure complète, de la consultation à l'acte signé, dure entre 2 et 5 jours ouvrables.

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Étape 1

Consultation gratuite

Nous analysons votre situation patrimoniale et familiale. Nous vous recommandons le régime le plus adapté et vous expliquons ses conséquences pratiques.
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Étape 2

Rédaction du projet

Le notaire rédige l'acte de contrat de mariage avec les clauses convenues. Vous relisez le projet et apportez les modifications que vous souhaitez.
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Étape 3

Signature devant notaire

Vous signez tous les deux chez le notaire, ou l'un de vous par procuration. L'acte est consigné au minutier du notaire.
4

Étape 4

Inscription au registre

Nous inscrivons le contrat de mariage à l'état civil et, si des biens immobiliers sont concernés, également au Registre de la propriété.

De quels documents a-t-on besoin ?

DNI ou NIE des deux futurs époux ou époux
Livret de famille ou acte de mariage (si vous êtes déjà mariés)
Actes des biens que vous souhaitez inclure dans le régime ou en exclure
Si vous êtes étrangers : passeport en cours de validité et certificat d'état civil

Si vous n'êtes pas encore mariés, le contrat de mariage doit être conclu avant la noce ou, au plus tard, le jour même de la célébration du mariage civil.

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Qu'est-ce qu'un contrat de mariage (capitulaciones matrimoniales) ?

Le contrat de mariage est l'accord par lequel les futurs époux ou les époux fixent le régime économique de leur mariage, c'est-à-dire la manière dont les biens et les dettes seront gérés pendant le mariage et en cas de séparation ou de divorce.

En Espagne, le régime par défaut varie selon la communauté autonome : sur la majeure partie du territoire s'applique la société d'acquêts (sociedad de gananciales) (les biens acquis pendant le mariage sont communs), mais en Catalogne, aux Baléares, en Aragon ou au Pays basque, le régime par défaut est la séparation de biens.

Peut-on les modifier pendant le mariage ?

Oui. Le contrat de mariage peut être modifié à tout moment pendant le mariage par un nouvel acte notarié. De nombreux couples décident de passer de la société d'acquêts à la séparation de biens lorsque l'un des deux se lance dans une activité, afin de protéger le patrimoine familial.

Affectent-ils les dettes ?

Oui, en partie. Bien que le régime de séparation de biens limite la responsabilité pour les dettes contractées individuellement, les dettes du foyer familial restent dans tous les cas à la charge des deux.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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