Donations pleinement valables juridiquement
Donation en ligne d'argent ou de biens immobiliers, avec acte devant notaire
N'attendez pas la succession pour répartir votre patrimoine. Nous vous aidons à faire des donations de biens à vos proches de manière légale, sûre et avec toutes les démarches en ligne.
à partir de 250 € + TVA
Vous souhaitez donner des biens à un proche ?
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- Experts en donations
- Valable dans toute l'Espagne
Une donation en ligne se formalise par acte authentique devant un notaire en exercice, signé devant notaire, ou avec une procuration si vous ne pouvez pas vous y rendre. Nous nous occupons de l'acte, de la liquidation de l'impôt sur les donations dans votre communauté autonome et, si vous donnez un bien immobilier, de son inscription au registre de la propriété au nom du donataire.
Que comprend la gestion d'une donation en ligne ?
Nous nous occupons de tout le processus : conseil fiscal, acte notarié, gestion de l'impôt sur les donations et inscription au registre.
- Conseiller juridique spécialisé
- Un expert en donations analyse votre situation et vous oriente vers la meilleure façon de structurer la donation pour réduire la charge fiscale.
- Rédaction de l'acte de donation
- Nous préparons l'acte authentique de donation avec toutes les données et conditions de votre choix, adapté au type de bien donné.
- Gestion de l'impôt sur les donations
- Nous calculons l'impôt sur les donations applicable dans votre communauté autonome et gérons son règlement auprès de l'administration fiscale.
- Rendez-vous chez le notaire
- Nous coordonnons le rendez-vous dans une étude notariale proche de chez vous. Si le donateur ou le donataire ne peut pas s'y rendre, nous préparons une procuration pour qu'une autre personne signe.
- Inscription au registre (le cas échéant)
- Si la donation comprend des biens immobiliers, nous effectuons leur inscription au registre de la propriété au nom du donataire.
- Démarches en ligne
- Les documents et la gestion fiscale se font en ligne. Vous ne vous rendez à l'étude notariale que le jour de la signature.
Comment se déroule une donation en ligne ?
Le processus complet dure habituellement entre 1 et 3 semaines selon la complexité du bien donné. Pour les biens immobiliers, le délai peut être un peu plus long à cause de l'inscription au registre.
-
1
Jour 1
Étude et conseil fiscal
Nous analysons votre situation pour déterminer le type de donation le plus avantageux et la fiscalité applicable dans votre communauté.
-
2
Jours 2–4
Rédaction de l'acte
Nous préparons l'acte de donation et vous l'envoyons pour révision avant la signature chez le notaire.
-
3
Jours 4–7
Signature devant notaire
Nous coordonnons le rendez-vous avec le notaire pour signer l'acte de donation, en personne ou avec une procuration.
-
4
Semaine 2–3
Gestion de l'impôt et inscription
Nous liquidons l'impôt sur les donations et, s'il y a des biens immobiliers, nous effectuons l'inscription au registre de la propriété.
Quels documents me faut-il pour effectuer une donation ?
- DNI/NIF en cours de validité du donateur et du donataire
- Livret de famille ou autre document attestant le lien de parenté
- Acte ou titre de propriété du bien donné (s'il s'agit d'un bien immobilier)
- Note simple du registre de la propriété (s'il s'agit d'un bien immobilier)
- Évaluation du bien ou coordonnées bancaires (s'il s'agit d'une donation d'argent)
De nombreuses communautés autonomes appliquent des réductions de 99 % sur l'impôt sur les donations pour les proches directs. Consultez-nous sur votre cas.
Nous consulter sans engagement →Points clés sur les donations en Espagne
- Cadre légal
- Código Civil, art. 618-656 (notion, forme, capacité, révocation). Ley 29/1987 de l'impôt sur les successions et donations. Real Decreto 1426/1989 (tarifs notariaux).
- Acte authentique
- Obligatoire pour les biens immobiliers (art. 633 CC). Pour l'argent, il n'est pas obligatoire, mais la plupart des communautés autonomes l'exigent pour appliquer la réduction régionale.
- Délai d'autoliquidation
- 30 jours ouvrés à compter de la signature de l'acte, dans la communauté autonome du donataire.
- Avance sur héritage
- Les donations aux enfants sont rapportables sauf dispense expresse (art. 1035 CC). Elles s'imputent sur la réserve héréditaire dans la future succession du donateur.
- Valeur de référence cadastrale
- Depuis 2022, c'est la base d'imposition minimale pour les transmissions immobilières. On ne peut pas déclarer une valeur inférieure sans risque de contrôle.
- Coût fiscal type (2026)
- Entre 0,1 % et 36,5 % de la valeur donnée selon la communauté autonome et le degré de parenté. Pour parents-enfants dans les communautés avec réduction de 99 %, l'impôt effectivement dû représente environ 1 % du montant théorique.
Qu'est-ce qu'une donation et quand vaut-il la peine d'en faire une ?
Une donation est la transmission à titre gratuit de biens ou de droits d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire) du vivant du donateur. À la différence de la succession, la donation produit un effet immédiat et permet de planifier le patrimoine familial de façon maîtrisée.
Les donations peuvent porter sur des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux), de l'argent, des parts de sociétés ou d'autres biens. Toutes exigent un acte authentique devant notaire et la liquidation de l'impôt sur les donations dans la communauté autonome correspondante.
Quels avantages à donner de son vivant plutôt que d'attendre la succession ?
Donner de son vivant permet de planifier sur le plan fiscal la transmission du patrimoine, de profiter des réductions régionales, d'éviter les conflits entre héritiers et de voir de son vivant comment les biens sont utilisés. Dans de nombreuses communautés, les donations entre proches directs sont moins imposées que les successions.
Impôt sur les donations par communauté autonome (2026)
Données en vigueur pour les donations entre proches des groupes I et II (parents-enfants, grands-parents-petits-enfants, conjoints) :
| Communauté autonome | Réduction principale | Détail |
|---|---|---|
| Madrid | 99% | Sans plafond de montant |
| Andalousie | 99% | Groupes I et II |
| Communauté valencienne | 99% | Après la réforme de 2023 |
| Castille-et-León | 99% | Réforme de 2023 |
| Murcie | 99% | Groupes I et II |
| La Rioja | 99% | Groupes I et II |
| Estrémadure | 99% | Réforme de 2023 |
| Cantabrie | 100% jusqu'à 100.000 € | Au-delà, barème général |
| Castille-La Manche | 95-100% | 100% jusqu'à 120.000 € ; 95% au-delà |
| Galice | Abattements | Jusqu'à 400.000 € parents-enfants. Pas de réduction sur la cotisation. |
| Îles Canaries | 99,9% | La plus élevée d'Espagne |
| Aragon | 65% | + réduction résidence principale 100% jusqu'à 300.000 € |
| Asturies | Pas de réduction générale | Barème progressif jusqu'à 36,5% |
| Catalogne | Barème 5-9% | Réduction de 95% pour la première résidence jusqu'à 60.000 € |
| Îles Baléares | Taux unique 7% | Réduction de 99% pour la première résidence habituelle |
| Navarre (régime foral) | 0% jusqu'à 250.000 € | Régime foral propre |
| Pays basque (régime foral) | 1,5%-3,5% | Taux unique par territoire (Biscaye, Guipuscoa, Alava) |
La communauté autonome compétente est celle du donataire (celui qui reçoit), et non celle du donateur. Voir l'analyse comparative complète →
Dernière révision : 2026-09. La fiscalité régionale est mise à jour à chaque réforme ; nous vérifions toujours la réglementation en vigueur avant de calculer votre cas.
Combien coûte une donation en Espagne ?
Le coût d'une donation comprend : les honoraires notariaux (selon un tarif réglementé), les frais du registre de la propriété (s'il y a des biens immobiliers), l'impôt sur les donations (qui varie beaucoup selon la communauté autonome et le degré de parenté) et nos honoraires de gestion. Contactez-nous pour un devis détaillé sans engagement.
Peut-on donner de l'argent sans acte notarié ?
Les donations d'argent entre particuliers n'exigent pas toujours un acte notarié, mais elles doivent être déclarées à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les donations. Pour les donations de biens immobiliers, l'acte notarié est obligatoire pour que la transmission soit valable. Nous vous conseillons sur la meilleure façon de documenter chaque type de donation.
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