Indispensable pour régler une succession

Certificat des dernières volontés en ligne

Le certificat qui atteste si le défunt a laissé un testament et devant quel notaire. Étape préalable obligatoire pour toute succession en Espagne. Nous nous en occupons, sans que vous ayez à bouger de chez vous.

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Gestion en 24-48 h
Sans déplacement
Valable dans toute l'Espagne
Taxe officielle de 3,86€

Que faisons-nous pour vous ?

Nous nous chargeons de toutes les démarches pour obtenir le certificat des dernières volontés, sans que vous ayez à vous rendre au ministère de la Justice.

Demande au Registre des actes de dernières volontés: Nous déposons la demande officielle auprès du ministère de la Justice en votre nom, avec tous les documents requis.
Obtention de l'acte de décès: Si vous ne l'avez pas encore, nous vous aidons à obtenir l'acte de décès auprès de l'état civil, également nécessaire pour la demande.
Paiement de la taxe officielle: Nous gérons en votre nom le paiement de la taxe modèle 790 (3,86€) auprès de l'administration fiscale.
Remise du certificat: Vous recevez le certificat directement. Si vous le souhaitez sur papier, nous vous l'envoyons à votre domicile ; si vous le préférez en version numérique, par e-mail.
Conseil sur les étapes suivantes: Nous vous expliquons ce qu'il faut faire du certificat : s'il existe un testament, nous lançons la succession ; s'il n'y en a pas, nous gérons la déclaration d'héritiers.

Comment obtenons-nous le certificat ?

L'obtention du certificat des dernières volontés prend entre 5 et 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande. Nous gérons toute la procédure sans que vous ayez à vous déplacer.

1

Jour 1

Vous nous envoyez les documents

Il nous suffit du DNI du défunt et de l'acte de décès littéral de l'état civil.
2

Jours 1-2

Nous déposons la demande

Nous traitons le modèle 790 et déposons la demande officielle auprès du Registre général des actes de dernières volontés.
3

Jours 5-15

Nous recevons le certificat

Le ministère de la Justice délivre le certificat. Nous vous le remettons en version numérique ou par courrier postal.
4

Ensuite

Nous lançons la succession

Avec le certificat en main, nous pouvons commencer la procédure complète de la succession. Nous vous attribuons un avocat spécialisé.

De quels documents ai-je besoin ?

Acte de décès littéral (de l'état civil, et non celui du médecin)
DNI ou NIE du défunt
DNI ou NIE du demandeur (héritier ou personne intéressée)

La demande ne peut être déposée qu'à partir de 15 jours ouvrables après le décès. Si le décès est récent, nous la traitons dès que possible.

Nous consulter sans engagement →

Qu'est-ce que le certificat des dernières volontés ?

Le certificat des dernières volontés est un document officiel délivré par le Registre général des actes de dernières volontés du ministère de la Justice. Il atteste si une personne décédée a fait un testament en Espagne et, le cas échéant, devant quel notaire et à quelle date.

C'est la première étape obligatoire pour régler toute succession en Espagne. Sans lui, on ne peut ni savoir s'il existe un testament ni en connaître le contenu. La taxe officielle n'est que de 3,86€.

Quand peut-on le demander ?

Il ne peut être demandé qu'à partir de 15 jours ouvrables après le décès. Il est important de ne pas attendre trop longtemps, car le délai pour déposer la déclaration de l'impôt sur les successions est de 6 mois à compter du décès (prorogeable à 1 an).

Que se passe-t-il s'il n'y a pas de testament ?

Si le certificat indique que la personne décédée n'a pas laissé de testament, l'étape suivante consiste à faire établir la déclaration d'héritiers ab intestat devant notaire. Nous gérons toute la procédure successorale, avec ou sans testament.

Où obtient-on le certificat ?

Il s'obtient auprès du ministère de la Justice (Registre général des actes de dernières volontés), en personne à Madrid ou à Gérone, ou par courrier. Nous le demandons par voie électronique en votre nom, ce qui vous évite déplacements et files d'attente.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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