Il n'est pas encore possible de la constituer

EU Inc : la société européenne qui n'existe pas encore

La Commission européenne a publié la proposition en mars 2026. Tant que le règlement n'est pas adopté et n'est pas entré en application, prévue pour 2028, il n'y a aucune EU Inc à constituer. Voici le calendrier réel et l'alternative qui fonctionne aujourd'hui.

Avez-vous besoin de la société dès maintenant ?

Nous vous indiquons ce qu'il faut constituer aujourd'hui et nous vous prévenons quand l'EU Inc sera adoptée.

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Proposition COM(2026) 322
Application prévue en 2028
Alternative disponible aujourd'hui

L'EU Inc ne peut pas encore être constituée. La Commission européenne a publié la proposition de règlement du 28e régime le 18 mars 2026, sous le nom d'EU Inc., et le texte est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Le calendrier retenu par les institutions prévoit une adoption en 2026 ou 2027, des actes d'exécution en 2027 et une application effective à partir de 2028. Jusqu'à cette date, il n'existe aucun registre où inscrire une EU Inc ; quiconque a besoin d'une société maintenant doit donc la constituer par la voie nationale : en Espagne, la SL via le système CIRCE, qui se constitue en 7 heures.

Contenu vérifié par notre équipe juridique le 22 de août de 2026.

Qu'est-ce exactement que l'EU Inc ?

Une forme de société européenne qui coexiste avec les formes nationales au lieu de les remplacer. Voici ce que dit le texte proposé, qui peut encore changer pendant la négociation.

Constitution en ligne en 48 heures: La proposition prévoit une immatriculation numérique en 48 heures, avec un coût plafonné à 100 € et sans capital minimum. Si elle est adoptée telle quelle, créer une EU Inc sera moins cher et plus rapide que n'importe quelle société nationale de l'UE.
Un 28e régime, pas un remplacement: L'EU Inc s'ajoute aux 27 formes nationales comme option facultative. La société à responsabilité limitée espagnole (SL), la GmbH allemande et la SAS française continuent d'exister à l'identique. Personne n'a à migrer quoi que ce soit.
Sans unanimité des 27: Elle suit la procédure législative ordinaire, donc elle n'a pas besoin du vote favorable des 27 États. C'est la différence avec les tentatives antérieures d'harmonisation du droit des sociétés, qui avaient échoué précisément sur ce point.
Ce qui reste national: La fiscalité, l'insolvabilité et le droit du travail restent en dehors du règlement. Une EU Inc ayant une activité en Espagne sera imposée selon les règles espagnoles, et c'est la limite la plus discutée par les cabinets qui ont analysé le texte.
Et sans notaire: L'immatriculation prévue est entièrement numérique, sans intervention notariale. Quand l'EU Inc fonctionnera, cette démarche ne sera plus nécessaire. Nous vous le disons parce que c'est vrai et parce que nous préférons que vous le sachiez avant de souscrire quoi que ce soit.

Quand pourra-t-on constituer une EU Inc ?

La première date réaliste est 2028. Auparavant, il faut conclure la négociation et publier les actes d'exécution.

1

18 mars 2026

La Commission publie la proposition

Le texte COM(2026) 322 est publié : proposition de règlement sur le cadre des sociétés du 28e régime. À partir de là, cela ne dépend plus de la Commission.
2

2026

Négociation

Le Parlement européen et le Conseil travaillent sur le texte. Les institutions ont déclaré viser un accord sur la forme finale avant la fin de l'année, même si, en droit des sociétés, ces délais se sont toujours allongés.
3

2026–2027

Adoption

Adoption formelle par le Parlement et le Conseil. C'est le moment où le contenu est fixé et où il n'a plus de sens de spéculer sur le projet.
4

2027

Actes d'exécution

La Commission développe le règlement : registres, formulaires, interconnexion avec les registres du commerce nationaux. Sans cette étape, il n'y a nulle part où inscrire quoi que ce soit.
5

2028

Application

Première date à laquelle une EU Inc pourrait être immatriculée. Toute offre antérieure à cette date vend quelque chose qui n'existe pas.

Et si j'ai besoin de la société maintenant ?

Si vous n'opérez qu'en Espagne, la SL via CIRCE se constitue en 7 heures et il n'y a rien à attendre
Si vous allez opérer dans plusieurs pays de l'UE, cela se fait aujourd'hui avec une société nationale et des filiales ou succursales là où c'est nécessaire
Si vous êtes étranger et souhaitez constituer en Espagne, vous avez besoin d'un NIE et d'un NIF avant la signature ; ils peuvent être demandés en parallèle
Si votre investisseur vous a demandé une structure européenne, la SL espagnole est une forme parfaitement reconnaissable pour un fonds de l'UE
Si vous pouvez attendre 2028 et que votre seule raison de constituer est d'avoir une entité paneuropéenne, attendre est une option légitime

Le passage ultérieur d'une SL à une EU Inc n'est pas réglé dans la proposition. C'est l'un des points qui peuvent changer pendant la négociation.

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Pourquoi cette page ne vous vend pas d'EU Inc

Parce que ce n'est pas possible. Le 18 mars 2026, la Commission a publié la proposition et, depuis, le dossier est devant le Parlement et le Conseil. Tant que le règlement n'est pas adopté et que les actes d'exécution ne sont pas publiés, il n'existe aucun registre où inscrire une EU Inc ni numéro à lui attribuer.

Nous l'écrivons aussi clairement parce que, dès qu'une forme de société apparaît dans la presse, des offres pour la constituer surgissent. Si quelqu'un vous propose aujourd'hui une EU Inc à prix fixe, ce qu'il va vous constituer est autre chose.

Si vous opérez dans plusieurs pays aujourd'hui

La structure utilisée actuellement est une société nationale avec des filiales ou succursales là où vous avez une activité. Elle coûte plus cher à maintenir que ce que promet l'EU Inc, et c'est ce qui existe. L'avantage de la SL espagnole est qu'elle se constitue via CIRCE en 7 heures avec 1 € de capital minimum, si bien que le coût de ne pas attendre est faible.

Pour une entreprise étrangère qui souhaite seulement opérer en Espagne, il n'est souvent même pas nécessaire de créer une société : il suffit d'obtenir un NIF d'entité non résidente ou d'ouvrir une succursale. Le choix dépend de la présence ou non de personnel ici.

Combien coûte une constitution aujourd'hui ?

Nos honoraires de gestion pour constituer une société à responsabilité limitée (SL) commencent à partir de 350 € + TVA. S'y ajoutent les frais de notaire et de registre ainsi que le capital social, qui peut être de 1 €.

Vaut-il la peine d'attendre 2028 ?

Seulement si votre raison de constituer est d'avoir une entité valable dans les 27 pays et que vous pouvez tenir deux ans sans entreprise. Si vous avez besoin de facturer, d'embaucher ou d'ouvrir un compte avant, attendre n'est pas une option et la SL est le chemin le plus court.

Où lire le détail ?

Nous avons écrit une analyse plus longue sur le blog : qu'est-ce que l'EU Inc et comment affecte-t-elle l'Espagne. Le texte officiel est la proposition COM(2026) 322 de la Commission européenne.

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