Acte notarié + Registro Mercantil

Modification des statuts de votre société à responsabilité limitée

Mettez à jour les statuts de votre SL : objet social, dénomination, mode d'administration, cession de parts sociales, exercice social ou autres clauses. Acte notarié et inscription au Registro Mercantil (registre du commerce) inclus.

Vous devez modifier les statuts ?

Nous vous répondons en moins de 24 heures.

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100 % en ligne
Registro Mercantil inclus
Conseil juridique
Réponse sous 24 h

Que comprend le service ?

De la rédaction des nouveaux statuts jusqu'à l'inscription au registre.

Conseil juridique sur la modification: Nous analysons les clauses à modifier et vous conseillons sur les conséquences juridiques et fiscales de chaque modification.
Rédaction des nouveaux statuts: Nous rédigeons les nouvelles clauses adaptées à vos besoins et préparons le certificat de la décision de l'assemblée générale.
Acte authentique devant notaire: Nous coordonnons la signature de l'acte de modification des statuts devant notaire.
Inscription au Registro Mercantil: Nous déposons l'acte pour que la modification soit inscrite et que les nouveaux statuts soient opposables aux tiers.

Combien de temps prend une modification des statuts ?

Entre 2 et 4 semaines.

1

Jour 1

Consultation

Nous identifions les clauses à modifier et leurs conséquences.
2

Jours 2 à 5

Rédaction et assemblée

Nous rédigeons les nouveaux statuts et préparons le certificat de la décision.
3

Jours 5 à 7

Acte notarié

Signature devant notaire.
4

Jours 7 à 21

Inscription

Inscription au Registro Mercantil.

Quels documents me faut-il ?

Statuts en vigueur (dernière version inscrite)
Certificat de la décision de l'assemblée générale
Texte des articles modifiés
DNI de l'administrateur

La modification des statuts exige toujours une décision de l'assemblée générale des associés à la majorité renforcée (plus de la moitié du capital social).

Nous consulter sans engagement →

Quelles clauses sont modifiées le plus souvent ?

Objet social : pour élargir ou changer l'activité de l'entreprise.
Dénomination sociale : changer le nom de l'entreprise.
Mode d'administration : passer d'un administrateur unique à des administrateurs solidaires, conjoints ou à un conseil.
Cession de parts sociales : changer les règles de vente des parts entre associés.
Siège social : transférer le siège (voir notre service de transfert de siège).
Exercice social : changer les dates de clôture de l'exercice.

Quand est-il utile de mettre à jour les statuts ?

Beaucoup de SL fonctionnent pendant des années avec leurs statuts d'origine sans les mettre à jour, même lorsque l'activité réelle de l'entreprise a changé. Cela peut poser problème lors de marchés publics, de levées de fonds ou de ventes de l'entreprise, où les tiers examinent les statuts en détail.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
4,8 sur Google, 302 avis
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