Acte notarié + Registro Mercantil

Transfert du siège social de votre SL

Changez le siège de votre société à responsabilité limitée par acte notarié avec inscription au Registro Mercantil (registre du commerce). Si le transfert se fait dans la même province, une décision de l'administrateur suffit. Si c'est vers une autre province, une décision de l'assemblée générale est nécessaire.

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Que comprend le service ?

Nous nous occupons du procès-verbal, de l'acte et de l'inscription au registre.

Conseil sur la compétence du registre: Nous vous indiquons si le transfert exige une décision de l'assemblée générale (changement de province) ou si une décision de l'administrateur suffit (même commune ou même province).
Acte de changement de siège: Nous coordonnons la signature de l'acte devant notaire, avec la modification des statuts correspondante.
Inscription au Registro Mercantil: Nous déposons l'acte au Registro Mercantil de destination. Si le transfert se fait vers une autre province, nous coordonnons la radiation au registre d'origine.

Combien de temps prend un transfert de siège ?

Dans la même province : 1 à 2 semaines. Vers une autre province : 3 à 5 semaines (l'inscription se fait dans deux registres).

1

Jour 1

Consultation

Nous vérifions si le transfert exige une décision de l'assemblée ou si une décision de l'administrateur suffit.
2

Jours 2 à 3

Documents

Nous préparons le certificat de la décision et les statuts modifiés.
3

Jours 3 à 5

Acte notarié

Signature devant notaire.
4

Jours 5 à 20

Inscription

Inscription au Registro Mercantil (un ou deux registres selon le cas).

Quels documents me faut-il ?

Statuts en vigueur
Certificat de la décision (assemblée ou administrateur)
Nouvelle adresse complète
DNI de l'administrateur

Si le transfert se fait dans la même commune et que les statuts le permettent, l'administrateur peut le décider sans passer par l'assemblée.

Nous consulter sans engagement →

Quand faut-il un acte notarié pour le transfert ?

Tout changement de siège social exige une modification des statuts (où figure l'adresse) et donc un acte authentique et une inscription au Registro Mercantil. Si vous changez seulement l'adresse d'exploitation mais pas le siège social, aucun acte n'est nécessaire.

Transfert vers une autre province

Si le nouveau siège se trouve dans une autre province, la démarche est plus longue car il faut s'inscrire au Registro Mercantil de destination et être radié de celui d'origine. De plus, une décision de l'assemblée générale des associés est nécessaire (celle de l'administrateur ne suffit pas).

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
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