Signature d'un acte avec procuration spéciale

Signez un acte sans être présent

Vous ne pouvez pas vous rendre à l'étude notariale le jour de la signature. Ce n'est pas grave. Avec une procuration spéciale pour cet acte, une personne de confiance peut le signer en votre nom avec une pleine validité juridique.

Vous ne pouvez pas aller signer ?

Nous vous répondons en moins de 24 heures.

Nom et prénom

Téléphone, avec l'indicatif si vous appelez de l'étranger

E-mail

Expliquez-nous brièvement votre situation

J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité.

Réponse en moins de 24 h. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers.

Pour un acte déterminé
Signature par visioconférence
Ley 11/2023
Prête en 48 h

Pour quels actes puis-je utiliser une procuration ?

Pratiquement tout acte notarié peut être signé par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une procuration.

Vente de biens immobiliers: Votre mandataire signe l'acte de vente et, si nécessaire, le prêt hypothécaire.
Successions et donations: Acceptation de succession, acte d'attribution ou donation de biens, le tout signé par le mandataire.
Constitution d'entreprises: Signature de l'acte de constitution de société, nomination de dirigeants et modification des statuts.
Prêts et hypothèques: Signature de prêts hypothécaires, personnels ou de tout type de financement devant notaire.

Comment signer un acte sans être présent ?

Vous donnez une procuration spéciale par visioconférence et votre représentant se rend chez le notaire le jour de la signature.

1

Jour 1

Exposez-nous votre cas

Type d'acte, date prévue de signature, coordonnées du représentant.
2

Jour 2-3

Rédaction de la procuration

Nous préparons la procuration avec les pouvoirs exacts qu'exige l'acte précis.
3

Jour 3-4

Signature de la procuration spéciale par appel vidéo

Vous signez la procuration spéciale devant notaire par visioconférence depuis n'importe quel pays.
4

Jour de la signature

Votre représentant signe l'acte

Le mandataire se rend chez le notaire et signe l'acte en votre nom.

De quels documents ai-je besoin ?

DNI ou passeport du mandant
DNI du représentant (mandataire)
Données de l'acte à signer (type, parties, bien immobilier, etc.)
Projet de l'acte (s'il est déjà préparé)

La procuration peut être donnée même quelques jours avant la signature de l'acte.

Nous consulter sans engagement →

Est-il légal de signer un acte sans être présent ?

Oui. La représentation volontaire au moyen d'une procuration notariée est régie par le Código Civil (art. 1709-1739) et c'est une pratique courante en Espagne. Le mandataire agit avec les mêmes pouvoirs que le mandant, dans les limites de la procuration.

Depuis la Ley 11/2023, la procuration spéciale pour un acte déterminé peut être donnée par visioconférence devant un notaire espagnol, ce qui permet aux personnes qui vivent à l'étranger ou qui ne peuvent pas se déplacer de signer des actes sans aucune présence physique.

Y a-t-il des actes qui ne peuvent pas être signés par procuration ?

Très peu. Le testament est l'acte notarié le plus important qui n'admet pas la représentation : il doit être signé personnellement. La donation comporte aussi des restrictions dans certains cas. Pour les autres actes (ventes, hypothèques, constitution d'entreprises, successions), la signature par procuration est pleinement valable.

Qui peut être mon représentant ?

Toute personne majeure ayant la capacité juridique. Le plus courant est un proche de confiance, un avocat ou un gestionnaire administratif. Le représentant doit présenter la procuration originale ou une copie authentique devant le notaire le jour de la signature.

Et si l'autre partie n'accepte pas qu'un mandataire signe ?

Dans une vente, par exemple, le vendeur ne peut pas refuser que vous signiez par l'intermédiaire d'un mandataire. La procuration notariée a pleine validité et le notaire vérifiera que les pouvoirs sont suffisants. C'est une pratique tout à fait normale et acceptée.

Cela peut aussi vous intéresser

Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

25 ans d'expérience
Un réseau de plus de 30 notaires
4,8 sur Google, 302 avis
Nous répondons généralement en moins de 24 heures

On commence votre démarche ?

Nous vous répondons en moins de 24 heures, sans engagement.

Demander une procuration pour la signature +34 611 422 933