Règlement d'une succession testamentaire

Réglez en ligne une succession avec testament

Si le défunt a laissé un testament, le processus est plus simple. Nous vous attribuons un avocat spécialisé qui gère le processus complet : des certificats jusqu'à l'inscription des biens à votre nom.

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Avocat attitré
Gestion en ligne
Impôts compris
Inscription au registre

Que comprend le règlement d'une succession avec testament ?

Nous gérons tout le processus, des certificats initiaux jusqu'à l'inscription des biens hérités.

Certificats nécessaires: Nous obtenons l'acte de décès, le certificat de dernières volontés et la copie authentique du testament.
Inventaire des biens et des dettes: Nous enquêtons sur le patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, assurances et éventuelles dettes.
Impôt sur les successions: Nous calculons et déposons l'impôt sur les successions dans la communauté autonome correspondante, en appliquant toutes les réductions disponibles.
Acte d'attribution: Nous rédigeons et coordonnons la signature de l'acte d'attribution de la succession devant notaire, conformément au testament.
Inscription au registre: Nous présentons l'acte au registre de la propriété pour inscrire les biens immobiliers au nom des héritiers.

Quelles sont les étapes pour régler une succession avec testament ?

Le processus dure entre 2 et 4 mois. Le testament simplifie la démarche car il définit déjà qui sont les héritiers et ce que reçoit chacun.

1

Semaine 1-2

Certificats et étude du testament

Nous obtenons les certificats officiels et analysons les clauses du testament pour déterminer les droits de chaque héritier.
2

Semaine 2-4

Inventaire patrimonial

Nous enquêtons sur tous les biens et dettes du défunt pour préparer l'inventaire complet.
3

Mois 2

Liquidation des impôts

Nous calculons et déposons l'impôt sur les successions et la plus-value municipale.
4

Mois 3-4

Acte d'attribution

Les héritiers signent l'acte d'attribution devant notaire. Si l'un d'eux est à l'étranger, il peut signer par procuration.

De quels documents ai-je besoin ?

Acte de décès
Certificat d'actes de dernières volontés
Copie authentique du testament
DNI du défunt et des héritiers
Titres de propriété du défunt
Attestations bancaires des soldes à la date du décès
Livret de famille ou certificat de parenté

Si vous n'avez pas l'un de ces documents, nous l'obtenons en votre nom.

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Comment fonctionne une succession lorsqu'il y a un testament ?

Lorsque le défunt a laissé un testament, le processus successoral s'appelle succession testamentaire. Le testament indique qui sont les héritiers, quel pourcentage reçoit chacun et s'il y a des legs (biens précis pour des personnes déterminées).

Le testament doit respecter la réserve héréditaire (legítima) des héritiers réservataires (enfants, conjoint et, en l'absence de descendants, parents). La part qui dépasse la réserve est de libre disposition et le testateur peut la répartir comme il le souhaite.

Que se passe-t-il si le testament n'est pas conforme à la loi ?

Si le testament ne respecte pas les réserves, les héritiers réservataires lésés peuvent demander la réduction des dispositions pour que leurs droits soient respectés. Cela n'invalide pas le testament, mais les parts sont ajustées pour respecter les minimums légaux.

Tous les héritiers doivent-ils être d'accord ?

Oui, pour signer l'acte d'attribution, tous les héritiers doivent être d'accord sur le partage. En cas de désaccord, on peut recourir au contador-partidor (partageur) désigné dans le testament (s'il y en a un) ou demander un partage judiciaire. Nos avocats vous conseillent sur les options disponibles.

Quel est le délai pour liquider l'impôt sur les successions ?

Le délai est de 6 mois à compter du décès. On peut demander une prorogation de 6 mois supplémentaires si on la demande dans les 5 premiers. Si le délai est dépassé, des majorations de 5 % à 20 % s'appliquent, plus des intérêts de retard.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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