Succession ab intestat — sans testament

Succession sans testament : nous vous aidons à la régler

Si le défunt n'a pas laissé de testament, il faut faire une déclaration d'héritiers devant notaire avant de pouvoir partager les biens. Nous nous occupons de tout le processus.

Le défunt n'a-t-il pas laissé de testament ?

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Déclaration d'héritiers
Avocat attitré
Gestion en ligne
Impôts compris

Que comprend le règlement d'une succession sans testament ?

Le processus comporte une étape supplémentaire par rapport à la succession avec testament : la déclaration d'héritiers ab intestat.

Déclaration d'héritiers: Nous gérons l'acte de déclaration d'héritiers ab intestat devant notaire, qui détermine qui sont les héritiers légaux.
Certificats officiels: Nous obtenons l'acte de décès, le certificat de dernières volontés (qui confirmera l'absence de testament) et tous les documents nécessaires.
Inventaire patrimonial: Nous localisons et évaluons tous les biens et dettes du défunt pour préparer le partage entre héritiers.
Impôt sur les successions: Nous calculons et déposons l'impôt dans la communauté autonome correspondante, avec toutes les réductions applicables.
Acte d'attribution: Nous coordonnons la signature de l'acte et l'inscription des biens au registre de la propriété.

Quelles sont les étapes d'une succession sans testament ?

Le processus dure entre 3 et 5 mois. La déclaration d'héritiers ajoute quelques semaines par rapport à la succession avec testament.

1

Semaine 1-2

Certificats et confirmation

Nous obtenons le certificat d'actes de dernières volontés qui confirme qu'aucun testament n'est enregistré.
2

Semaine 2-4

Déclaration d'héritiers

Nous déposons l'acte notarié de déclaration d'héritiers ab intestat. Le notaire publie une annonce et, après 20 jours ouvrés, déclare qui sont les héritiers légaux.
3

Mois 2-3

Inventaire et impôts

Nous enquêtons sur le patrimoine, préparons l'inventaire et déposons l'impôt sur les successions.
4

Mois 4-5

Acte d'attribution

Les héritiers signent l'acte d'attribution et les biens sont inscrits à leur nom.

De quels documents ai-je besoin ?

Acte de décès
Certificat d'actes de dernières volontés (confirme l'absence de testament)
DNI du défunt et de tous les héritiers possibles
Livret de famille ou actes de naissance et de mariage
Certificat d'inscription au registre de la population (empadronamiento) du défunt
Titres de propriété (s'il y en a)
Attestations bancaires des soldes à la date du décès

Si vous n'avez pas tous les documents, nous les obtenons en votre nom. Le lien de parenté peut être prouvé par des certificats du Registre civil.

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Que se passe-t-il quand quelqu'un décède sans testament ?

Lorsqu'il n'y a pas de testament, la succession légale ou ab intestat s'applique. La loi établit un ordre d'héritiers :

Enfants et descendants (ils héritent à parts égales)
Parents et ascendants (s'il n'y a pas de descendants)
Conjoint survivant (s'il n'y a ni descendants ni ascendants, il hérite de la totalité ; s'il y en a, il reçoit l'usufruit de 1/3 ou de 1/2)
Frères et sœurs et neveux et nièces
Autres parents collatéraux jusqu'au 4e degré
L'État (s'il n'y a aucun parent)

Pour que les héritiers puissent agir, ils ont besoin d'une déclaration d'héritiers ab intestat devant notaire, qui remplace le testament et déclare officiellement qui sont les héritiers.

Qu'est-ce que la déclaration d'héritiers ab intestat ?

C'est un acte notarié dans lequel le notaire déclare qui sont les héritiers légaux du défunt. Pour l'établir, il faut au moins deux témoins qui connaissent la situation familiale du défunt, des certificats du Registre civil et un délai de 20 jours ouvrés à compter de la publication de l'annonce.

Est-ce plus long qu'une succession avec testament ?

Oui, de 4 à 8 semaines de plus, à cause de la démarche de déclaration d'héritiers. Le reste du processus (inventaire, impôts, acte) est identique. Au total, une succession sans testament dure généralement entre 3 et 5 mois.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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