Testament avec legs devant notaire

Laissez des biens précis aux personnes de votre choix

Le legs permet d'attribuer un bien précis (un appartement, un compte, un bijou) à une personne déterminée. Nous vous conseillons sur les limites légales et rédigeons votre testament en ligne.

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Notaire inscrit à l'ordre
Conseil sur la réserve héréditaire
Rédaction en ligne
Inscription incluse

Que comprend la rédaction d'un testament avec legs ?

Nous vous conseillons sur ce que vous pouvez léguer, les limites de la réserve héréditaire (legítima) et la façon de structurer votre volonté.

Conseil sur la réserve héréditaire: Nous vous expliquons quelle part de votre patrimoine est de libre disposition et quelle part est protégée par la réserve de vos héritiers réservataires.
Rédaction du testament: Nous rédigeons le testament avec les clauses d'institution d'héritiers et les legs particuliers que vous souhaitez inclure.
Signature devant notaire: Vous signez le testament en personne devant un notaire près de chez vous, avec toutes les garanties légales. La loi ne permet pas de le donner par visioconférence.
Inscription au Registre: Nous gérons l'inscription du testament au Registre général des actes de dernières volontés.

Comment fait-on un testament avec legs ?

La procédure est la même que pour un testament ordinaire, avec une étape supplémentaire de planification des legs.

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Étape 1

Consultation et planification

Vous nous dites quels biens vous voulez laisser à chaque personne. Nous vous informons sur les réserves héréditaires et sur le tiers de libre disposition.
2

Étape 2

Rédaction du testament

Nous rédigeons les clauses d'héritage et de legs, en veillant à ce qu'elles respectent les limites légales.
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Étape 3

Signature et inscription

Vous signez devant notaire et nous inscrivons le testament au Registre des dernières volontés.

De quoi ai-je besoin pour faire un testament avec legs ?

DNI ou NIE en cours de validité
Liste des biens que vous souhaitez léguer (biens immobiliers, comptes, objets, etc.)
Coordonnées complètes des héritiers et des légataires
Documents des propriétés (actes, coordonnées bancaires)

Les legs peuvent être modifiés à tout moment en faisant un nouveau testament.

Nous consulter sans engagement →

Qu'est-ce qu'un legs dans un testament ?

Un legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur laisse un bien précis à une personne déterminée (le légataire). À la différence de l'héritier, qui reçoit une quote-part de l'ensemble du patrimoine, le légataire reçoit un bien particulier : un appartement, une somme d'argent, un véhicule, une collection, etc.

Le legs est réglementé aux articles 858 à 891 du Código Civil. Le testateur peut fixer des conditions, des délais et des charges sur les legs, à condition de respecter les réserves des héritiers réservataires.

Limites : la réserve héréditaire (legítima)

En droit commun espagnol, le patrimoine se divise en trois tiers : la réserve stricte (pour les héritiers réservataires), l'amélioration (également pour les héritiers réservataires, mais répartissable de façon inégale) et la libre disposition. Les legs ne peuvent porter que sur le tiers de libre disposition, sauf s'ils sont imputés sur le tiers d'amélioration.

Exemples de legs courants

Les legs les plus courants sont : laisser un appartement précis à un enfant, attribuer une somme fixe à un petit-enfant, léguer des bijoux ou des collections à une personne, ou donner une partie du patrimoine à une ONG ou à une institution. On peut aussi léguer des droits, comme l'usufruit d'un logement.

Que se passe-t-il si le bien légué n'existe plus au décès ?

Si le bien légué a été vendu, détruit ou transformé avant le décès du testateur, le legs devient sans effet (art. 869 CC). Le légataire ne reçoit rien en remplacement, sauf si le testament prévoit une clause alternative.

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Qui gère votre démarche

Une équipe d'avocats et de gestionnaires prépare les documents, vous explique ce que vous allez signer et vous donne rendez-vous avec l'un des notaires de notre réseau. Nous ne sommes pas un office notarial : c'est toujours le notaire qui authentifie la signature.

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